, mentionnée à l'article R. 212-10-10 ; 2° A la suspension d'une ou de plusieurs sessions de formation en cours ou à venir. 3° A la suspension de l'habilitation de l'organisme de formation.

Article R5125-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 28

Code de la santé publique

Le représentant légal de la société communique au président du conseil compétent de l'ordre des pharmaciens, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception et dans le mois suivant la date à laquelle il se produit, tout changement

Article D443-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 34

Code de l'action sociale et des familles

Ces formations portent sur les domaines suivants : 1° Le positionnement professionnel de l'accueillant familial ; 2° L'accueil et intégration de la personne âgée ou de la personne handicapée ; 3° L'accompagnement de la personne dans les actes essentiels

Article 2

—

cette formation après sa nomination.

Article 3

—

Les commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus sont investies de compétences propres pour les actes de gestion suivants : - affectations et mutations n'emportant ni changement de résidence ni modification dans la situation

LEGIARTI000051487852

—

Si pour des emprunts contractés pour les causes expliquées dans les articles IX et X ci-dessus, il a été constitué des rentes perpétuelles ou viagères, par des actes passés dans l'une des formes ci-devant expliquées, elles seront également déclarées légitimes

Article R621-39-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 67

Code monétaire et financier

La demande de récusation est formée par acte remis au secrétariat de la commission qui en délivre récépissé ou par une déclaration qui est consignée par ce secrétariat dans un procès-verbal.

Article 286

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 62

Code de procédure civile

L'inscription de faux contre un acte authentique relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est formée incidemment devant un tribunal judiciaire ou devant une cour d'appel.

Article 109

—

-Les informations mentionnées aux articles 104 à 106 sont fournies par le responsable de traitement à la personne concernée par tout moyen approprié, y compris par voie électronique et, de manière générale, sous la même forme que la demande. II.

Article R6223-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72

Code de la santé publique

Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, il notifie sa décision à la société par tout moyen permettant de rapporter la preuve

Article R227-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 78

Code de commerce

Lorsque les statuts prévoient la tenue du registre des décisions mentionné à l'article L. 227-9 et l'établissement des procès-verbaux sous forme électronique sans en préciser les modalités, les procès-verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique

Article 57

—

Les élèves des centres régionaux de formation professionnelle reçoivent, en vue de la pratique du conseil et du contentieux, une formation commune de base, d'une durée de six mois, portant notamment sur le statut et la déontologie professionnels, la rédaction

Article R40-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 09

Code de procédure pénale

Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale et des délits douaniers, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ou d'apporter la preuve de la violation de certaines interdictions résultant d'une

Article Annexe

—

un faux toute altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice et accomplie de quelque manière que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve

Article L511-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 01

Code de la consommation

Les actes mentionnés au présent livre établis par les agents habilités mentionnés au présent chapitre peuvent être établis ou convertis sous format numérique et peuvent être intégralement conservés sous cette forme, dans des conditions sécurisées, sans

Article L4111-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 19

Code de la santé publique

Lorsque la province de Québec accorde le droit d'exercer leur profession sur son territoire à des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes titulaires d'un titre de formation permettant l'exercice en France, les titulaires d'un titre de formation

Article 10

—

Les crédits européens correspondants à la formation clinique sont attribués dès lors que l'étudiant remplit les conditions suivantes : 1° Avoir réalisé la totalité de la formation clinique : la présence ne peut être inférieure à 80 % du temps prévu, dans

Article 4 bis

—

Le candidat qui se présente après un parcours de formation à une session d'examen du titre professionnel de formateur professionnel d'adultes prépare ses productions à partir de périodes en entreprise d'une durée totale minimum de 315 heures.

Article 1

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fonction publique peut, par arrêté, et dans les limites fixées par le présent décret, déléguer aux directeurs des instituts régionaux d'administration le pouvoir d'organiser les concours pour le recrutement des élèves fonctionnaires en vue de leur formation

Article L6133-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 26

Code de la santé publique

Lorsque, en application de l'article L. 6223-2, un laboratoire de biologie médicale est exploité sous la forme d'un groupement de coopération sanitaire, ce groupement peut facturer, aux tarifs des actes de biologie médicale fixés en application des articles

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