La demande de récusation est formée par acte remis au secrétariat de la commission qui en délivre récépissé ou par une déclaration qui est consignée par ce secrétariat dans un procès-verbal. Elle doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier.
Décisions citant cet article
4 décisions liées
Décisions mentionnant Article R621-39-4 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.