AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2b4
29 février 2012
29 février 2012
Excipant de diverses fautes commises par son époux, elle demande à la cour d'infirmer le jugement, de prononcer le divorce pour faute aux torts exclusifs d'Eric Z..., de le condamner à lui verser la somme
Source officiellecomm
61372303cd58014677404597
7 avril 1998
7 avril 1998
Moon style fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de ses conclusions, la société X...
Source officielleciv1
6137245acd58014677414ca1
9 novembre 2004
9 novembre 2004
X... qui avait fait procéder à des constats par huissier de justice et à des sommations interpellatives, a, en 1991, fait saisir par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd50bd3db21cbdd92e9e
11 février 2016
11 février 2016
Nicolas Y... et que cette situation fait craindre une collusion frauduleuse pour voir sous évaluer l'indemnité d'éviction due à la société Sodisco.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101274_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
de diverses fautes commises dans le cadre de la scolarisation de cette dernière à l'école Saint-Germain à G au titre de l'année scolaire 2017-2018 ; 2°) de mettre à la charge de D une somme de 2 500
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02239
10 novembre 2009
10 novembre 2009
X... en invoquant diverses fautes qu'elle entendait imputer à celui ci, de sorte que le licenciement présentait un caractère disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article L. 122 14 2 ancien du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2405045_20260212
12 février 2026
12 février 2026
C..., représenté par Me Ajil, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme totale de 518 561,71 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de diverses
Source officiellecomm
613721e6cd580146773f8921
11 mai 1993
11 mai 1993
13 mai 1987, elle a conclu un contrat de licence exclusive de distribution de ce logiciel avec la société Expertise analyse prospective ingénierie (société EXAPI) ; que la société FBIO, reprochant diverses
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00537
2 juin 2015
2 juin 2015
intentée par M Athanase X... contre la SAS BME France, mais cet appel en garantie sera rejeté parce que mal fondé » ; ALORS 1°) QUE : tout jugement doit être motivé ; que Monsieur X... invoquait diverses
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02849_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D... ont demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner C... à leur verser la somme globale de 50 000 euros en réparation du préjudice moral subi par eux-mêmes et par leur fille du fait de diverses
Source officielleciv1
613723afcd5801467740ce57
4 avril 2001
4 avril 2001
Z... diverses fautes, lui a demandé réparation des dommages qu'elle prétendait avoir subis, évalués par elle à 12,5 millions de francs ; que cette demande était également formée contre la Mutuelle du Mans
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a69
9 mars 2017
9 mars 2017
Philippe X... a fait assigner en référé Mme Josette Y... divorcée X..., M. Antoine X... et M.
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032095939
19 février 2016
19 février 2016
dans la prise en charge de Mme B...du 15 au 26 juin 2001 mais a jugé que le centre hospitalier avait commis une faute dans la prise en charge de la patiente du 13 mars au 14 juin 2001 tenant à l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd92713
8 septembre 2015
8 septembre 2015
Elle reproche à Maître Christophe Y...diverses fautes et carences dans la conduite du dossier, ainsi qu'un défaut d'information sur le montant des honoraires et leur évolution prévisible.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204157_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
de liaison du contentieux, ces faits générateurs n'ayant pas fait l'objet de réclamation préalable.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02439_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
du harcèlement moral et de diverses fautes dont elle aurait été la victime, à titre subsidiaire, de condamner la commune à l'indemniser des préjudices liés à la maladie professionnelle dont elle souffre
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007653339
21 mai 1976
21 mai 1976
SOMMES A L'ETAT A RAISON DE LA RESPONSABILITE QU'ILS ONT ENCOURUE DANS LES MALFACONS CONSTATEES DANS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CITE TECHNIQUE DE LA ROCHE-SUR-YON ; QUE CES REQUETES ONT FAIT L'OBJET
Source officielle1ere Chambre
653760f8974d258318455125
23 octobre 2023
23 octobre 2023
conforme à la facturation, de même que l'installation électrique, la société ISOWATT a des pratiques dolosives et a imité sa signature pour régulariser le contrat de financement, la banque a commis diverses
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01118
4 novembre 2008
4 novembre 2008
X... avait commis plusieurs fautes graves, la cour d'appel, qui se borne à affirmer qu'il " résulte des pièces produites " que le contrat d'agent immobilier a été rompu du fait de M. Z...
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd8809b
22 février 2006
22 février 2006
Y... a commis une faute engageant sa responsabilité civile à son égard, constate le préjudice qu'il a subi du fait des fautes commises par M.
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