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141 724 résultats pour « fautes diverses »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc1dbd3db21cbdd8f2b4

Appel

29 février 2012

29 février 2012

Excipant de diverses fautes commises par son époux, elle demande à la cour d'infirmer le jugement, de prononcer le divorce pour faute aux torts exclusifs d'Eric Z..., de le condamner à lui verser la somme

Source officielle
CC

comm

61372303cd58014677404597

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

Moon style fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de ses conclusions, la société X...

Source officielle
CC

civ1

6137245acd58014677414ca1

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

X... qui avait fait procéder à des constats par huissier de justice et à des sommations interpellatives, a, en 1991, fait saisir par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd50bd3db21cbdd92e9e

Appel

11 février 2016

11 février 2016

Nicolas Y... et que cette situation fait craindre une collusion frauduleuse pour voir sous évaluer l'indemnité d'éviction due à la société Sodisco.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101274_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

de diverses fautes commises dans le cadre de la scolarisation de cette dernière à l'école Saint-Germain à G au titre de l'année scolaire 2017-2018 ; 2°) de mettre à la charge de D une somme de 2 500

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02239

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

X... en invoquant diverses fautes qu'elle entendait imputer à celui ci, de sorte que le licenciement présentait un caractère disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article L. 122 14 2 ancien du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2405045_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

C..., représenté par Me Ajil, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme totale de 518 561,71 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de diverses

Source officielle
CC

comm

613721e6cd580146773f8921

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

13 mai 1987, elle a conclu un contrat de licence exclusive de distribution de ce logiciel avec la société Expertise analyse prospective ingénierie (société EXAPI) ; que la société FBIO, reprochant diverses

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00537

Cassation

2 juin 2015

2 juin 2015

intentée par M Athanase X... contre la SAS BME France, mais cet appel en garantie sera rejeté parce que mal fondé » ; ALORS 1°) QUE : tout jugement doit être motivé ; que Monsieur X... invoquait diverses

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02849_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

D... ont demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner C... à leur verser la somme globale de 50 000 euros en réparation du préjudice moral subi par eux-mêmes et par leur fille du fait de diverses

Source officielle
CC

civ1

613723afcd5801467740ce57

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

Z... diverses fautes, lui a demandé réparation des dommages qu'elle prétendait avoir subis, évalués par elle à 12,5 millions de francs ; que cette demande était également formée contre la Mutuelle du Mans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a69

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

Philippe X... a fait assigner en référé Mme Josette Y... divorcée X..., M. Antoine X... et M.

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032095939

Admin. suprême

19 février 2016

19 février 2016

dans la prise en charge de Mme B...du 15 au 26 juin 2001 mais a jugé que le centre hospitalier avait commis une faute dans la prise en charge de la patiente du 13 mars au 14 juin 2001 tenant à l'absence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92713

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

Elle reproche à Maître Christophe Y...diverses fautes et carences dans la conduite du dossier, ainsi qu'un défaut d'information sur le montant des honoraires et leur évolution prévisible.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204157_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

de liaison du contentieux, ces faits générateurs n'ayant pas fait l'objet de réclamation préalable.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02439_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

du harcèlement moral et de diverses fautes dont elle aurait été la victime, à titre subsidiaire, de condamner la commune à l'indemniser des préjudices liés à la maladie professionnelle dont elle souffre

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007653339

Admin. suprême

21 mai 1976

21 mai 1976

SOMMES A L'ETAT A RAISON DE LA RESPONSABILITE QU'ILS ONT ENCOURUE DANS LES MALFACONS CONSTATEES DANS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CITE TECHNIQUE DE LA ROCHE-SUR-YON ; QUE CES REQUETES ONT FAIT L'OBJET

Source officielle
CA

1ere Chambre

653760f8974d258318455125

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

conforme à la facturation, de même que l'installation électrique, la société ISOWATT a des pratiques dolosives et a imité sa signature pour régulariser le contrat de financement, la banque a commis diverses

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01118

Cassation

4 novembre 2008

4 novembre 2008

X... avait commis plusieurs fautes graves, la cour d'appel, qui se borne à affirmer qu'il " résulte des pièces produites " que le contrat d'agent immobilier a été rompu du fait de M. Z...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd8809b

Appel

22 février 2006

22 février 2006

Y... a commis une faute engageant sa responsabilité civile à son égard, constate le préjudice qu'il a subi du fait des fautes commises par M.

Source officielle

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