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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372437cd58014677413a45
27 janvier 2004
27 janvier 2004
sa faute inexcusable, et d'avoir accorder une majoration de rente et diverses indemnités de salarié, alors, selon le moyen : 1 ) qu'après avoir affirmé que le seul manquement à une obligation de sécurité
Source officielleciv2
61372437cd58014677413a47
27 janvier 2004
27 janvier 2004
Y... et celles dues au titre du préjudice moral des consorts Y... ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Saint-Gobain PAM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu sa faute inexcusable
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204036_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
disciplinaires, qui sont classées selon leur nature et leur gravité ; / 2° Les différentes sanctions disciplinaires encourues selon le degré de gravité des fautes commises.
Source officielle7ème chambre
DTA_2203889_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
A a saisi le CH Valvert d'une demande préalable indemnitaire reçue le 22 février 2022 et demande l'engagement de la responsabilité pour faute ou sans faute de son employeur principalement du fait du retard
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109921_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Elle soutient que : - la responsabilité de la puissance publique est engagée, même en l'absence de faute, du fait des dommages causés aux tiers par les activités des services de police ; - à titre
Source officiellecr
61372578cd5801467741e03a
17 décembre 1997
17 décembre 1997
de résultat et qu'une erreur de diagnostic ne constitue pas, en elle-même une faute pénalement punissable ; "alors, d'une part, sur le fait de n'avoir pas d'emblée pratiqué une splénectomie, que la cour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100303_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Elle fait valoir que : - M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301152_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Elle fait valoir que : - le requérant n'a pas intérêt à agir contre le permis de construire litigieux ; - les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305823_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
applicables lui ont été indiqués ; c’est à tort que sa hiérarchie a refusé de transmettre sa candidature : tout dossier de candidature devait être transmis et examiné ; par suite, il n’a pas commis de faute
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497593
14 décembre 2009
14 décembre 2009
ressort du dossier qu'une première convocation pour la réunion de la commission de spécialistes en gestion prévue pour le 3 juillet 2007 a été envoyée aux membres de celles-ci le 25 juin 2007 ; que, faute
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00790
6 septembre 2011
6 septembre 2011
le moyen : 1°/ que l'acquisition d'un fonds de commerce faite avec déloyauté et en violation du droit de préférence conféré au franchiseur constitue une faute de nature à rendre l'acquéreur complice
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20801_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
faute commise par le service départemental d'incendie et de secours de l'Aveyron ; - le jugement attaqué est incohérent dès lors qu'après avoir reconnu que le second incendie avait pour origine une
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200297
21 février 2013
21 février 2013
X... fait grief au jugement du 22 janvier 2010 d'avoir été qualifié de non susceptible de recours en dernier ressort, alors, selon le moyen, qu'une décision rendue en dernier ressort peut être frappée
Source officiellecr
6079a7f79ba5988459c4b6fa
29 septembre 1979
29 septembre 1979
QU'AURAIT COMMISE X... ; D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE L'ACCIDENT EST DU A UNE FAUTE DE CRAMPONNAGE DU SECOND DE CORDEE, NE CARACTERISE PAS LE LIEN DE CAUSALITE
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58f7c
24 février 1987
24 février 1987
moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir débouté la société Besnier de sa demande en dommages-intérêts, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'action
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01782
22 septembre 2009
22 septembre 2009
4 avril suivant et celle du 31 mars 2006 qu'en cours de procédure, est insuffisant pour caractériser la faute grave.
Source officielle19e chambre
635a21f3c549ea05a7cd2dfc
26 octobre 2022
26 octobre 2022
dès la première présentation de la présente lettre sans indemnité de préavis ni de licenciement (...)' ; Considérant que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables
Source officiellecomm
613720afcd580146773ed780
28 avril 1987
28 avril 1987
moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir débouté la société Besnier de sa demande en dommages-intérêts, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la société
Source officiellesoc
613721a7cd580146773f5b44
14 janvier 1992
14 janvier 1992
Rabah X..., demeurant Le Beallet, bâtiment E1, à Berre-L'Etang (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Source officiellesoc
613722c1cd5801467740116b
22 janvier 1997
22 janvier 1997
le second moyen, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement; que pour en apprécier l'étendue, la cour d'appel ne pouvait refuser d'éclairer la portée du
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