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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100061_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les faits ne constitueraient pas des fautes disciplinaires susceptibles de sanction. 15.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102511_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, applicable au litige : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : 1° D'exercer ou de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100293_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 57-7-4 du code de procédure pénale, en vigueur au moment des faits : " les faits énumérés par les articles R. 57-7-1 à R. 57-7-3 constituent des fautes disciplinaires même lorsqu'ils

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204036_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 232-5 du même code, anciennement codifié à l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale alors applicable : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2303091_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire : « Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / (…) 10° D'introduire ou tenter d'introduire

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2000560_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au présent litige : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2203284_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes des dispositions de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire, dans sa version alors applicable : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : ()

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2303674_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

qui ne peuvent être qualifiés de faute disciplinaire.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2000104_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale alors applicable : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () 10° D'introduire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2308140_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article R. 235-12 du même code dispose que : " La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204756_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Aux termes de l'article R. 235-12 de ce code : " La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302648_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article R. 235-12 du même code : " La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2120431_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

pénale aux termes duquel " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : 1° D'exercer ou de tenter d'exercer des violences physiques à l'encontre d'un membre

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2304030_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Enfin, l’article 235-12 de ce code prévoit : « La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2309459_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 232-4 de ce code : « Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / (…) / 12° De proférer des insultes, des menaces ou des propos outrageants

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2402403_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Aux termes de l’article R. 232-4 du même code : « Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : (…) / 12° De proférer des insultes, des menaces ou des propos outrageants

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101829_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () /10° D'introduire

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102494_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue :/ () 10° D'introduire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100790_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

qui lui sont reprochés alors que certains d'entre eux peuvent être considérés comme des faits susceptibles d'être qualifiés de fautes disciplinaires ; - la décision attaquée est entachée d'inexactitude

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2003943_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 57-7-1 de ce code, dans sa version alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / () 12° De proférer des insultes

Source officielle

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