[S] [N], Mme [O] [Z] et Mmes [T] et [J] [N] font grief à l'arrêt de les déclarer responsables des préjudices subis par la société SOFIPE à raison des fautes de gestion commises par MM.

ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

du fait de la cessation des paiements de la société Mobat, dont l'omission caractérisait une faute de gestion et que les dirigeants n'avaient pris aucune décision quant aux modalités de libération du

N... contestait avoir commis des fautes de gestion ayant contribué à une insuffisance d'actif ; que M.

Faits et procédure 1.

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 1er de la loi du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et

S'agissant des fautes de gestion, il relève : - que M.

de gestion qu'il aurait prétendument commise n'est par conséquent établi ; que la faute de gestion de M.

Que les éléments susvisés caractérisent manifestement un ensemble de faute de gestion commises par M.

ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; que, pour imputer à faute à M.

les juges du fond ne pouvaient retenir une faute de gestion tirée du différé des obligations déclaratives sans s'expliquer sur les conclusions de M.

Pour écarter la faute de gestion de M.

X... une faute de gestion tirée de l'absence de comptabilité, après avoir dit que cette faute ne pouvait, en l'absence de lien de causalité avec l'insuffisance d'actif constatée, être retenue, la cour

Y..., aux fins de rechercher si les dirigeants du GFA avaient commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ou fait des biens du GFA un usage contraire à l'intérêt de celui-ci ;

Au titre des fautes de gestion, le liquidateur judiciaire fait en premier lieu grief à M.

ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

que s'ils ont commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ; que doivent donc être relevés : - l'existence d'une insuffisance d'actif, - une faute de gestion, - la contribution

de gestion, la cour d'appel a violé l'article L. 624-3 du code de commerce ; 2 / que l'action fondée sur l'article L. 624-3 du code de commerce suppose de la part des dirigeants des fautes de gestion