une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet » ; étant rappelé que « la convention n'en est pas moins valable quoi que la cause n'en soit pas exprimée » (article 1132 ancienne

Selon le premier de ces textes, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. 12.

Sur la demande dommages-intérêts formée par Madame Carole X..., elle soutient qu'il s'agit d'une demande nouvelle en cause d'appel frappée d'irrecevabilité et, en tout état de cause, infondée.

L'article 1131 ancien du code civil dispose que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.

L'article 1131 du même code dispose que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. Il appartient à M.

, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet et peut être invoquée par toute personne qui y a intérêt ; que l'illicéité de la cause s'infère de que l'acte a pour but de

Sur la fausse cause ou cause illicite : Les sociétés demanderesses allèguent que l'ordonnance du juge commissaire serait nulle d'une part pour cause illicite, d'autre part pour erreur sur les qualités

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L'article 1131 du code civil dispose que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.

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