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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01079
5 avril 2018
5 avril 2018
Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 24 avril 2017, qui, pour extorsion de fonds et association de malfaiteurs, l'a condamné à six ans d'emprisonnement et a prononcé
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00580
27 février 2018
27 février 2018
la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 28 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de séquestration, violences aggravées, extorsion
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00152
16 janvier 2019
16 janvier 2019
chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 6 juin 2018, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture et tentative d'extorsion
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02407
13 septembre 2017
13 septembre 2017
, 4e section, en date du 26 mai 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol aggravé, vol qualifié, séquestration illégale et abusive, association de malfaiteurs, violences et extorsion
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR01886
21 octobre 2020
21 octobre 2020
M... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 12e chambre, en date du 25 juin 2019, qui pour tentative d'extorsion de fonds en récidive, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR50093
13 janvier 2021
13 janvier 2021
F... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 10e chambre, en date du 17 décembre 2019, qui, pour enlèvement, séquestration, extorsion de fonds et violences aggravées, l'a condamné
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613725e9cd580146774217e1
10 octobre 2000
10 octobre 2000
partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX du 15 février 2000 qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de EDF-GDF, du chef d'extorsion
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6137256bcd5801467741d8d8
11 juillet 1995
11 juillet 1995
d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS du 22 mars 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'arrestation, séquestration ou détention arbitraire, violation de domicile, tentative d'extorsion
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61372572cd5801467741dcb7
21 août 1995
21 août 1995
cour d'appel d'ANGERS en date du 26 avril 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs notamment d'arrestation séquestration ou détention arbitraire, violation de domicile et tentative d'extorsion
Source officiellecr
6137264ecd58014677424875
10 décembre 2003
10 décembre 2003
l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 septembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour tentative de détournement d'objets saisis, escroqueries, extorsions
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6137269bcd58014677426f7d
23 mai 2006
23 mai 2006
l'instruction, de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 4 novembre 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux, usage de faux, tentative d'extorsion
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR01564
24 novembre 2021
24 novembre 2021
de la connaissance de la procédure suivie, sur sa plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile, contre personne dénommée devant le tribunal judiciaire de Chambery des chefs d'extorsion
Source officiellecr
6137257fcd5801467741e43c
5 septembre 1995
5 septembre 1995
l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, du 17 mai 1995, qui, dans l'information suivie contre lui pour violation de domicile, arrestation et séquestration arbitraire, tentative d'extorsion
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR50413
8 mars 2022
8 mars 2022
[Y] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 26 novembre 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'extorsion
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
696a199ccdc6046d47822fb0
15 janvier 2026
15 janvier 2026
sursis total suivant arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 23 février 2010 sur appel d'un jugement du 30 avril 2009, pour des faits d'extorsion de fonds et d'association de malfaiteurs commis de
Source officiellecr
613725bdcd580146774202cc
8 juin 1999
8 juin 1999
- X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 22 septembre 1998 qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'extorsion
Source officiellecr
écembre 1987, qui, dans des poursuites exercéesc/Lauredane Y
613724fccd5801467741a076
22 novembre 1988
22 novembre 1988
Charlotte, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 décembre 1987, qui, dans des poursuites exercées contre Lauredane Y... des chefs d'extorsion
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007834241
5 février 1992
5 février 1992
X... s'est rendu coupable de vols, de vols avec effraction et en réunion, d'un vol avec effraction et de nuit, de tentative d'extorsion de fonds par violence, de faits de violences ou voies de fait avec
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020406468
22 février 2008
22 février 2008
A est l'auteur, le 25 janvier 2003, d'une tentative d'extorsion de fonds en utilisant la violence à l'encontre d'un tiers, qui a donné lieu à une condamnation à une peine de huit mois d'emprisonnement
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02059
8 août 2018
8 août 2018
B... , de l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 15 juin 2018, qui, le premier, pour tentatives de vol avec arme, associations de malfaiteurs, extorsion de fonds aggravée, recel de vol
Source officiellePage 12 sur 1981