. / Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure ". 13.

personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés / Toute expression

A défaut d'une telle articulation, il ne peut s'agir que d'une injure, laquelle est définie par le deuxième alinéa de l'article 29 comme 'toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui

Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. » Article 32   « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens

D'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : " Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation

Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure.

Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure. » Cet article n’est applicable qu’en cas de publication de l’allégation, ce qui n’

un responsable, tenant à l'encontre de membre du personnel placé sous sa direction, des propos agressifs et méprisants, sans considération ou pour les humilier, en tout état de cause, il s'agit d'expression

Il lui était reproché en l’espèce d’avoir, par gestes ou paroles sur la scène de spectable Le Zénith, employé toute expression outrageante, terme de mépris ou invective, en tenant les propos suivants &

cassation rejeta le pourvoi en estimant que la cour d'appel, sans méconnaître l'article 10 de la Convention, avait exactement apprécié le sens et la portée des propos incriminés, constitutifs d'une expression

Aux termes de l'article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure.

rancunier" ; Que le tribunal n'a retenu que le seul terme "rancunier" comme injurieux ; Que Monsieur X... sollicite la réformation du jugement sur ce point ; Considérant que constitue une injure toute expression

faire l’objet d’un débat contradictoire sur la preuve de sa vérité, ce qui distingue ainsi la diffamation, d’une part, de l’injure -caractérisée, selon le deuxième alinéa de l’article 29, par “toute expression

résulte des injures qui ont été proférées à son encontre, il convient de rappeler que l'injure se définit, notamment au regard des dispositions de l'article 29 de la loi du 18 juillet 1881, comme une expression

Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure.

même si l'imputation est formulée sous forme déguisée ou dubitative, ou par voie d'insinuation, se distingue ainsi aussi bien de l'injure, que l'alinéa 2, du même article 29 définit comme « toute expression

faire l'objet d'un débat contradictoire sur la preuve de sa vérité, ce qui distingue ainsi la diffamation, d'une part, de l'injure -caractérisée, selon le deuxième alinéa de l'article 29, par 'toute expression

Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure.