QUE MOREL AVAIT RECONDUIT LE MANDAT D'EXCLUSIVITE JUSQU'AU 26 FEVRIER 1971, ELLE N'AURAIT PU QUE PRENDRE ACTE DE L'INTENTION DES PARTIES DE MAINTENIR LA DUREE DU CONTRAT D'EXCLUSIVITE JUSQU'A CETTE DATE

X..., et d'avoir décidé que le complément de salaire mensuel alloué à celui-ci par arrêt confirmatif antérieur, pour la période du 1er janvier 1992 au 31 octobre 1994, était dû jusqu'à l'expiration du

Il est admis que ces documents comme l'attestation destinée à pôle emploi, doivent être remis à l'expiration du contrat de travail, c'est-à-dire à l'issue du préavis effectué ou non.

du crédit bail, soit pour la démolition, soit pour la résiliation du bail à construction ; qu'en énonçant que l'obligation d'entretien du preneur avait pris fin le 30 juin 2003 à la suite de l'expiration

de divisibilité entre les activités de locataire-gérant et de mandataire et avait interdit au locataire-gérant de se maintenir dans les lieux après expiration du contrat, la cour d'appel, qui n'a pas

qu'après l'expiration du contrat de crédit-bail immobilier du 9 août 1988, entièrement exécuté, la société Sogeres, crédit preneur, s'est maintenue dans les lieux sur lesquels la société Locafimo, crédit-bailleur

assimilées à ces emplois ", la cour d'appel a violé, par refus d'application, cette disposition ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que les périodes de chômage, qui ont suivi l'expiration

permettait d'atteindre la fin de l'année ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que, sauf accord des parties, l'existence d'un reliquat de congé à prendre non encore fixé n'a pas pour effet de retarder l'expiration

INDEPENDANTE DE LA PROPRIETE DE L'OBJET MATERIEL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BERNARD MOORS A DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE ANDROS QUI AVAIT UTILISE, SANS SON AUTORISATION, POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION

alors enfin que la SARB avait fait valoir et établi que la société Martin disposait d'une clientèle propre et que le principal actionnaire de celle-ci, la SGAE pouvait reprendre son activité après l'expiration

Être titulaire : a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, - justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public et ne pas être

X... dans les quatre mois ayant précédé l'expiration du contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 28 de l'accord susvisé et de l'article 1134 du code civil

X... a travaillé jusqu'au 15 septembre 1989, que, les relations de travail ayant ainsi continué après l'expiration du contrat à durée déterminée, un contrat à durée indéterminée s'est formé et que sa rupture

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation pour la période postérieure au terme du bail dérogatoire, alors « qu'à l'expiration du contrat fondant

Le présent contrat sera renouvelé par tacite reconduction, sauf dénonciation de l'une ou de l'autre des parties avec un délai de troismois avant l'expiration du contrat" ; qu'aux termes de l'article 31

code de procédure civile ; La Société DISTRIBUTION CASINO FRANCE conclut à la confirmation de la décision déférée alors que : - la cession du fonds de commerce est intervenue postérieurement à l'expiration

l'entreprise, si celle-ci s'est trouvée contrainte de recourir au contrat à durée déterminée en vue de faire face à une augmentation inhabituelle d'activité ; que pour conclure que le contrat de travail

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS