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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 381 résultats pour « exercice par le père »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe
Le nombre de logements et de logements-foyers s'apprécie au 31 décembre du dernier exercice clos.
Article R4111-13-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 78
peut solliciter à tout moment de son exercice, conformément, le cas échéant, aux tableaux de service, lorsque le titulaire de l'autorisation est un médecin ou un chirurgien-dentiste ; 2° D'une sage-femme ou d'un médecin de plein exercice, qualifié en
Article 42 octies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 92
Le montant des primes perçues au cours d'un exercice doit être rapporté aux bénéfices imposables de cet exercice ou, le cas échéant, du ou des exercices suivants à concurrence du montant des amortissements pratiqués, à la clôture de chacun desdits exercices
Article R356-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21
de l'entreprise, pour les exercices clos entre le 2 janvier 2018 et le 29 juin 2019 ; d) Au plus tard 20 semaines après la clôture de l'exercice de l'entreprise, pour les exercices clos entre le 30 juin 2019 et le 1er janvier 2020.
Article 3
pour leur demande d'agrément : - l'extrait n° 3 du casier judiciaire ; - une déclaration détaillant les mesures prises pour prévenir le détournement de ces substances ; - les derniers comptes annuels approuvés par les associés portant sur le dernier exercice
Les dépenses relatives à la formation des élus des organisations professionnelles prévues au d de l'article R. 6331-60 du code du travail ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, un plafond égal à 2 % de la contribution prévue au b) du 2° de l'article
Article R245-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 87
Lorsque la durée du ou des derniers exercices clos depuis la dernière échéance de la contribution est différente de douze mois, l'abattement forfaitaire prévu à l'article L. 245-5-2 est, pour chaque exercice clos depuis la dernière échéance, égal au produit
Article 223 VY quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 77
Lorsque, au titre d'un exercice, il est constaté, dans un Etat ou territoire, un bénéfice qualifié net et un montant corrigé des impôts couverts négatif, celui-ci est reporté et déduit à due concurrence du montant corrigé d'impôts couverts positifs des
Article LO111-3-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 44
un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant les recettes, les dépenses et le solde des administrations de sécurité sociale relatifs à l'année à laquelle cette loi se rapporte ; 2° Approuve les tableaux d'équilibre du dernier exercice
Article 72 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 24
I. – A compter du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1983, pour les productions végétales, les produits en cours sont constitués des seules avances aux cultures qui sont inscrites, à leur prix de revient, dans les stocks d'entrée et de sortie
Article 9
Les élections à la commission ont lieu avant la date d'expiration du mandat de ses membres en exercice.
Article 21
Les comptables publics principaux procèdent à la production des comptes à la clôture de chaque exercice.
Article R323-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 97
Le compte de gestion retrace l'exécution du budget de chaque exercice, en fonctionnement et en investissement.
Article A931-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 51
des institutions ou unions participant à l'opération ; 4° Un état comptable établi selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que le dernier bilan annuel, arrêté à une date qui, si les derniers comptes annuels se rapportent à un exercice
Article R821-132
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66
Après la clôture de chaque exercice, les gérants établissent, dans les conditions fixées par les statuts, les comptes annuels de la société et un rapport sur les résultats de celle-ci.
Article R245-5
Lorsque la durée du ou des derniers exercices clos depuis la dernière échéance de la contribution est différente de douze mois, l'abattement forfaitaire prévu au 1° du II de l'article L. 245-2 est, pour chaque exercice clos depuis la dernière échéance
Article 2
économique européen ou de la Confédération suisse, ni enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, ne bénéficiant pas du statut de résident de longue durée dans un Etat de l'Union européenne et dont le père
Article L421-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33
ceux dont les parents ou tuteurs sollicitent son intervention à cet effet ; 3° Accorder des subventions, dans la limite de ses disponibilités financières, en vue de faciliter l'entretien, l'éducation et le développement normal des pupilles dont le père
Article 46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 03
Lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins ; et, dans ces cas, les mariages, naissances et décès pourront être prouvés tant par les registres et papiers émanés des pères et
Article 227-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 59
Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros
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