LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33
Décisions mentionnant Article L421-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi modifiant les articles L. 417 et L. 418 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
proposition de loi tendant à préciser les conditions d'application de l'article L.273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
La prescription administrative des travaux réalisés sans autorisation et l'article L421-9 du code de l'urbanisme. Par Victor de Chanville, Avocat.
En matière d’urbanisme, la réalisation de travaux sans autorisation est constitutive d’une infraction pénale. Même si une telle infraction peut bénéficier de la prescription, ce qui empêche toutes poursuites à l’encontre du contrevenant et permet notamment d’éviter d’être condamné au paiement d’une amende pénale et à la remise en état des lieux sous astreinte, cela ne rend pas pour autant le bâtiment légal en considération des règles administratives et d’urbanisme applicables. Une telle situation peut alors s’avérer pénalisante en cas de dépôt ultérieur d’un permis de construire puisqu’une régularisation d’ensemble est alors exigée.
Assistant familial : les nouvelles modalités du décret du 1er avril 2025 relatif à la formation et au diplôme d'État d'assistant familial. Par Quentin Clément, Avocat.
proposition de loi tendant à la suppression des forclusions opposables à l'accueil des demandes de certains titres prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
La profession d’assistant familial révèle de nombreuses spécificités. Ainsi qu’en dispose l’article L421-2 du Code de l’action sociale et des familles, l’assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile. L’exercice de cette profession bien particulière est notamment conditionné, en plus de l’obligation d’obtenir un agrément, au suivi d’une formation spécifique. C’est cette formation qui a récemment fait l’objet de diverses modifications en application du décret n°2025-305 du 1ᵉʳ avril 2025 relatif à la formation et au diplôme d’État d’assistant familial. Il convient de s’arrêter sur les principaux changements et nouveautés induits par ce récent décret, sans pouvoir être parfaitement exhaustifs.