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Article R323-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 97

Code de l'artisanat

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

Texte de l'article

Le compte de gestion retrace l'exécution du budget de chaque exercice, en fonctionnement et en investissement.

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

Décisions citant cet article

18 décisions liées

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Avis

CADA:20172166

Chambre 1-9

5fd9ae6a77d584a321bb6680

12 décembre 2019

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02338_20260107

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Doctrine & commentaires

1 article

Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790

Lamerville Jean-Marie Heurtault, vicomte de. Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790. In: Tome XVIII - Du 12 aout au 15 septembre 1790. pp. 410-413.

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Ventes

66964191f5112d8edd0591a7

4 juillet 2024

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200300

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