L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts

la somme de 500 euros » (arrêt attaqué, p. 7, avant-dernier §) ; Et aux motifs adoptés qu' « en contestant le titre exécutoire tel qu'il a été pris en compte par le juge de l'exécution du TGI de Paris

Sur la demande de dommages et intérêts En application de l'article R.121-22 alinéa 4 du code des procédures civiles d'exécution, l'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut

lors l'argument relatif à la désignation précise des clauses abusives par le Juge de l'exécution est inopérant concernant l'irrégularité de la saisie immobilière.

Y..., engagé le 25 avril 1985 par la société Samoune, devenue Sodev, comme VRP pour la diffusion dans toute la France, à l'exception de grandes surfaces et de clients réservés, suivant contrat prévoyant

objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, l'appréciation du caractère abusif

Elle a conclu à la condamnation de Monsieur [C] à lui rembourser le trop perçu à hauteur de 2000 euros outre 2000 euros de dommages et intérêts pour procédure d'exécution forcée abusive outre les intérêts

dans le mois qui a suivi son exécution».

MOTIFS DE LA DECISION Sur le sursis à l'exécution du jugement L'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose : "En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises

L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10.000 euros sans préjudice des dommages intérêts

[Y] [M] aux dépens - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 2. M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le sursis à l'exécution du jugement L'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose : "En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises

MOTIFS : L'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier

MOTIVATION L'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier

L'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu''«'en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président

MOTIVATION DE LA DÉCISION Par application de l'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut

Attendu qu'aux termes de l'article R 121-22 du code de procédure civile exécution, « En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier

forcée de l'expulsion et du paiement des sommes dues ; que la société Optique ABC, contestant, devant le juge de l'exécution, les procédures de saisie-attribution et de saisie-vente mises en oeuvre à