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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372527cd5801467741b658
10 juin 1992
10 juin 1992
de procédure pénale être jugé contradictoirement en cas de noncomparution que s'il est établi qu'il a eu connaissance de la citation régulière le concernant et s'il n'a pas fourni d'excuse reconnue valable
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b845
28 février 1979
28 février 1979
constatant qu'en l'absence de quatre jurés titulaires, le nombre des jurés titulaires n'était plus que de vingt-deux, a ordonné que le nom du premier juré suppléant serait mis dans l'urne ; que les excuses
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300172_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui
Source officiellecr
ître un élément de preuve à chargec/Bruno Y
6079a85c9ba5988459c4cf04
17 novembre 1993
17 novembre 1993
. ; qu'en alertant tardivement l'autorité administrative, le 12 novembre 1990, alors que les faits se perpétuaient, et que les propres parents ne protégeaient pas la mineure, X... avait manqué sans excuse
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acb5
12 septembre 2007
12 septembre 2007
Mme D... lors du prononcé de l' arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l' audience publique du14 Août 2007, le Président a constaté l' absence du prévenu qui n' a pas comparu, ni fourni d' excuse
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR03030
29 juin 2011
29 juin 2011
non plus fait viser de conclusions ; qu'il sera statué par arrêt contradictoire à signifier à l'égard du prévenu ; "1°) alors que le prévenu régulièrement cité qui n'a pas comparu mais a fourni une excuse
Source officiellecr
613725f3cd58014677421cc0
21 février 2001
21 février 2001
certificat médical faisait état de ce que la prévenue souffrait d'une bronchopneumopathie aiguë lui interdisant de se déplacer pendant une semaine, la cour d'appel ne pouvait pas refuser de reconnaître l'excuse
Source officiellecr
61372649cd5801467742465e
22 novembre 2000
22 novembre 2000
; " aux motifs que les débats n'ont pas fait ressortir qu'il soit indispensable à la manifestation de la vérité de procéder à l'audition de ces témoins qui ont fait parvenir l'un et l'autre une excuse
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2866464-3142849
22 septembre 2009
22 septembre 2009
appel écarta les prétentions du requérant au motif que le certificat médical était postérieur à l’audience en question et que, de toute manière, son état de santé n’était pas de nature à constituer une excuse
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
écida donc de ne pas engager de procédure disciplinairec/M me Yegorova
ECLI:CEDH:002-1676
26 février 2009
26 février 2009
En mai 2004, sans avoir entendu les observations del’intéressée, qui était absente, apparemment sans excuse valable, l’autorité compétente décida de la révoquer, estimant qu’elle avait « diffusé
Source officiellecr
6079a8ae9ba5988459c4e643
18 octobre 1977
18 octobre 1977
A COMPARAITRE DEVANT LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS A ETE DELIVREE A LA PERSONNE DE CE PREVENU ; QUE, DES LORS, CELUI-CI, QUI N'ALLEGUE PAS AVOIR PRESENTE A LA COUR UNE EXCUSE VALABLE, A PU, SANS
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61632b2d81886c8c1bac9712
4 février 2011
4 février 2011
[Z] [C] ne fournit aucune excuse valable. Eu égard aux circonstances précédemment décrites, le licenciement constitue une sanction proportionnée à la faute commise.
Source officielleCour d'Appel
6253c967bd3db21cbdd883ee
5 avril 2006
5 avril 2006
Code de Procédure Pénale : " toute citation, notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée est réputée faite à sa personne et le prévenu qui ne comparaît pas à l'audience sans excuse
Source officielleCour d'Appel
République, le 11 Avril 2007, à titre incidentc/Monsieur X
6253ca0fbd3db21cbdd89edd
20 décembre 2007
20 décembre 2007
de Mme DELAUNAY lors du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 22 Novembre 2007, le Président a constaté l'absence du prévenu qui n'a pas comparu, ni fourni d'excuse
Source officiellecr
613725fbcd5801467742209e
14 décembre 2000
14 décembre 2000
serait représenté à l'audience par son avocat ; qu'à l'audience du 5 janvier 2000, l'avocat du prévenu a sollicité le renvoi de l'affaire ; que, cependant, la lettre de Imed X... ne constitue pas une excuse
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2207763_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article 410 du même code : " Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est
Source officielleCour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8ade1
27 mars 2008
27 mars 2008
René, sera rejetée à défaut d' excuse valable, aucun justificatif n' ayant été fourni, a déclaré X...
Source officielleCour d'Appel
Vu l' appel interjeté par Madame Z... A..., le 30 Août 2002c/Monsieur X
6253c8f4bd3db21cbdd86ce7
18 décembre 2003
18 décembre 2003
X... ne comparait pas bien que régulièrement cité à sa personne, ne fournit aucune excuse valable de son absence ; il y a lieu de statuer par arrêt contradictoire à signifier à son égard par application
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89738
6 octobre 2006
6 octobre 2006
lors du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 08 Septembre 2006, le Président a constaté l'absence des prévenus qui n'ont pas comparu, ni fourni d'excuse valable
Source officielleCour d'Appel
6253ca0dbd3db21cbdd89ebf
6 septembre 2007
6 septembre 2007
Dès lors, Lahouari X..., qui ne comparait pas, ne fournit pas à la cour d'excuse valable, justifiant d'une impossibilité d'être présent ou représenté.
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