envisagerait une implantation d'un magasin franchisé sur la ou les zones libres citées précédemment un droit de priorité en cas de projet d'implantation d'une nouveau commerce franchisé hors zone d'exclusivité

Acropolis, gestionnaire du Palais des congrès de la Ville de Nice, a conclu, le 25 mai 1999, une convention de réservation avec la société Hexagone système, en cours de formation, lui consentant l'exclusivité

donnèrent lieu à aucun incident jusqu'en 1989 ; qu'à partir de cette date, en effet, la société Proengin estimant que l'activité de la société Igena était insuffisante l'avisa le 2 mai 1989 que "l'exclusivité

le 6 juillet 1987, par la société Erom France, entreprise de travail temporaire, en qualité de chef d'agence à Châteauroux ; que son contrat de travail prévoyait un préavis de 3 mois, une clause d'exclusivité

Z... s'était bien gardé d'invoquer l'existence d'une clause d'exclusivité dans le contrat qui lui était proposé et que l'arrêt, en relevant d'office une prétendue modification substantielle résultant de

fabriqués par la société Mazda, aux droits de laquelle est la société Philips France, a réclamé l'indemnisation de préjudices causés, d'une part, par la mauvaise exécution des contrats successifs d'exclusivité

civil ; 3 ) qu'en toute hypothèse, la diffusion aux seules instances régionales et départementales de la profession d'une note ne tendant pas à l'invocation auprès des maîtres d'ouvrage d'une exclusivité

En second lieu, l'arrêt retient qu'il n'existe pas de clause d'exclusivité, que la clause imposant aux préposés de la société Primocable, lors de leurs interventions pour le compte de la société 2SIP,

Société d'Exploitation de Maisons de Santé (la SEMS) qui exploitait la polyclinique Saint-Georges à Saint-Georges de Didonne a conclu le 19 février 1982, avec deux médecins radiologues un contrat d'exclusivité

engagée par celle-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 1996), que la société Les Productions X... et Plait ont signé avec Mme Y..., dite Sheila, le 15 septembre 1962 un contrat d'exclusivité

Lyon 5 mai 1989) le groupement d'Intérêt économique association française de constructions d'équipements pour l'industrie chimique et alimentaire (le GIE), invoquant à titre principal un contrat d'exclusivité

inopérante, que ces employeurs auraient manifesté leur volonté de s'attacher ses services exclusifs puisqu'ils avaient mis en commun des moyens et que l'un des deux contrats comportait une clause d'exclusivité

Meaux Y..., établi avec celui-ci, le 10 novembre 1976, une convention où elle déclarait lui "reconnaître l'exclusivité du client Marnier Lapostolle sur les affaires qui peuvent être effectuées par cette

matériel de lutte contre l'incendie est obligatoire pour toutes les entreprises et tous les commerces qui constituent une clientèle potentielle sur laquelle la société Général incendie n'a aucune exclusivité

société OCM), la licence pour la fabrication du produit ; que le contrat prévoyait, outre un pourcentage sur le montant des ventes, en contrepartie de la licence, le paiement, en contrepartie de l'exclusivité

Devernois n'a pas pris toutes les précautions pour garantir l'étanchéité de son réseau, étanchéité que le contrat d'exclusivité obligeait à respecter dans le cadre de l'aide qu'il doit apporter à son franchisé

Z... et Y..., que la distribution d'un produit en méconnaissance d'une convention d'exclusivité territoriale est une simple faute commerciale ne pouvant engager la responsabilité personnelle du dirigeant

P... ont conclu un contrat de réseau comportant une clause d'exclusivité territoriale au profit de M.