pour solliciter la réparation du préjudice résultant de son exclusion. 13.

principal ne fait pas exclusivement un usage d'habitation ; qu'en admettant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation

d'une juridiction étrangère ; qu'en vertu de la Convention de Lugano, les juridictions de l'Etat sur le territoire duquel une société a son siège social bénéficient d'une compétence exclusive pour se

circulait à la même vitesse et a déclaré avoir pu éviter le camion, qu'il a aperçu au dernier moment, en braquant du côté gauche ; que c'est à juste titre que le premier juge a estimé que la cause exclusive

Jacques, agissant séparément", et qui seuls, à l'exclusion de M.

(...) ' Mme [S] a été embauchée en qualité de VRP non exclusif.

carte professionnelle de représentant exclusif ; que le 13 décembre 1989, l'employeur a accusé réception de la démission de VRP exclusif ; que la société a écrit le 19 décembre 1988: "vous devez prospecter

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Exclusive Group par la société Cobepa

établit que René E... circulait à une vitesse très élevée, indubitablement supérieure à la vitesse autorisée ; que la conjonction de ces deux graves fautes commises par René E... constitue la cause exclusive

Y... circulait à une vitesse excessive, qu'en statuant par simple affirmation la cour d'appel aurait entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985

-17 ancien du code civil (devenu 1245-16) pour constater qu'au 15 juin 2015, date de l'assignation, cette prescription était acquise ; qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur le caractère exclusif

Dénonçant une humidité excessive dans cet immeuble, les acquéreurs ont, par acte du 17 août 2018, assigné le vendeur, notamment en résolution de la vente pour vice caché.

qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas de ces conclusions un aveu de la part du Crédit agricole de ce que le versement de l'indemnité de résidence était exclusivement

salariés ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas de ces conclusions un aveu de la part du [638] de ce que le versement de l'indemnité de résidence était exclusivement

du conducteur-victime a été la cause exclusive du dommage; qu'en se bornant à affirmer que Mme Z... avait commis une faute grave de nature à exclure l'indemnisation des dommages par elle subi sans

Selon ce texte, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. 4.

X... fait grief à l'arrêt de reconnaître à Mme Y... un droit de jouissance exclusive sur l'escalier litigieux et rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que l'attribution à un copropriétaire

; que le caractère manifestement excessif de l'exécution provisoire ordonnée ne doit être apprécié qu'au regard de la situation du débiteur, compte tenu de ses facultés de paiement ou des facultés de