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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2302246_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103677_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

C A et Mme B A, représentés par Me La Selve, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel la maire de Bignan a approuvé le plan d'alignement de la voirie au droit de la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL04456_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101761_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204589_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400989_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400990_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401095_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Le cas échéant, sont expliquées les raisons pour lesquelles la compensation ne peut pas être faite à proximité de l'allée ou de l'alignement, et la distance prévue. ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104567_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

d'illégalité de l'arrêté du 24 juin 2020 portant alignement individuel de sa parcelle.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00683_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

En troisième lieu, l'arrêté contesté, qui se borne à prescrire l'abattage de certains arbres, n'entraîne aucune aliénation du domaine public.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01518_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Sur les conclusions aux fins d'exécution : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2406746_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Le représentant de l'Etat dans le département informe sans délai le maire de la commune où se situe l'alignement d'arbres concerné du dépôt d'une demande d'autorisation.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008014838

Admin. suprême

16 octobre 1998

16 octobre 1998

, de toute personne interdite ou non interdite, dont l'état d'alinéation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203571_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / () / L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100443_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

30 octobre 2015, la commune d'Orgeval avait considéré que l'alignement de la parcelle se situait à 40 cm du caniveau ; - l'arrêté d'alignement porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103974_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / () L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501432_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d’alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l’autorité exécutive

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404154_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique la limite entre voie publique

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200336_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / () L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104988_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive

Source officielle

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