l'utilité publique qui sera prononcée par la juridiction administrative entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance attaquée qui, rendue au vu de ces actes nuls, est entachée d'excès

[V] et le déboutait de ses demandes, la cour d'appel a consacré l'excès de pouvoir commis par le tribunal et violé les articles 122 et 562 du code de procédure civile » Réponse de la Cour Vu l'article

Samuel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 18 décembre 2017, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 250 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 6 septembre 1996, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son

a relevé appel dudit jugement en invoquant une violation de l'article L. 621-3 du code de commerce, au motif qu'il n'avait pas demandé cette prolongation exceptionnelle ; Attendu que ne commet pas d'excès

P... de sa demande, après avoir déclaré celle-ci irrecevable, les juges du fond ont commis un excès de pouvoir au regard de l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9 ème chambre, en date du 9 mars 2001, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à deux mois de suspension du permis

cassation, pris de la violation des articles 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation du principe du respect des droits de la défense et excès

articles 513 alinéa 4, et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué condamne Pierre X... à une amende de 1 500 francs et à quinze jours de suspension de son permis de conduire, pour un excès

et suivants, 681 du Code de procédure pénale, 59, 60, 145, 146, 151, 160, 173, 253, 254, 255 et 439 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale, mauvaise interprétation de la loi pénale, excès

l'ordonnance du juge d'instruction ayant prolongé sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 145-2 du Code de procédure pénale et excès

131-26 et suivants, 121-4 et 121-5 du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 211, 214, 590 et 593 du Code de procédure pénale, excès

même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 286 du Code de procédure pénale et excès

; qu'il soutient que les moyens soulevés par lui à l'appui de sa demande étant de pur droit et recevables en tout état de cause, la cour d'appel ne pouvait refuser de les examiner sans commettre un excès

en paiement de salaire présentée par sa salariée Mme X..., pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article R. 516-17 du Code du travail et d'un excès

X... fait grief à l'arrêt allégué (Montpellier, 24 janvier 2006) d'avoir déclaré irrecevable l'appel nullité formé contre la décision du juge d'appui, en estimant qu'aucun excès de pouvoir n'avait été

nouveau Code de procédure civile dispose que la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au secrétariat de cette juridiction et qu'en rejetant leur requête, le juge de l'expropriation a commis un excès

A la suite d'un excès de vitesse, M. [M] [K], propriétaire du véhicule concerné, a été poursuivi du chef susvisé. 3.