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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2205433_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Le préfet du Rhône a produit un mémoire le 11 octobre 2022, après clôture d'instruction et non communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2217309_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
par Mme C au bénéfice de son époux ne peut être regardée comme une demande de renouvellement du titre de séjour de ce dernier, qui résidait en France sous couvert d'un titre de séjour en qualité d'étudiant
Source officielle7ème chambre
DTA_2110257_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il résulte de ces dernières dispositions que les résidences étudiantes constituent, non pas des constructions destinées à l'habitation mais des constructions et installations nécessaires aux services publics
Source officielle5ème chambre
DTA_2501246_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il a bénéficié de titres de séjour « étudiant » régulièrement renouvelés, en dernier lieu jusqu’au 28 décembre 2023, et en a sollicité le renouvellement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304297_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de la vie privée et familiale, ne caractérisent pas une intégration professionnelle stable et durable en France de Mme A qui, jusqu'alors, n'avait été autorisée à séjourner en France qu'en qualité d'étudiante
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303156_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Mme B A, étudiante à l'université d'Orléans au sein de l'UFR droit, économie et gestion a été admise au titre de l'année universitaire 2022/2023 en master droit privé parcours " droit civil et judiciaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01904
19 octobre 2016
19 octobre 2016
, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1904 F-D Pourvoi n° T 15-19.350 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
Source officiellePCP JCP fond
668d7ffc53e3bdd0778676aa
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Selon cette convention, le logement litigieux est un logement meublé pour étudiant, et non un logement en résidence sociale.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2326655_20260220
20 février 2026
20 février 2026
et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que l’atteste le recours gracieux formé le 24 juin 2022 contre la délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « étudiant
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507482_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Compte tenu de la nature et de la destination des lieux, notamment de la présence à proximité de plusieurs résidences étudiantes, cette occupation non autorisée en plusieurs endroits du site, induit des
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506034_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
2023 et enjoignant à cette autorité de réexaminer sa situation, il ressort des termes de ce jugement que cette instance concernait la demande de renouvellement du titre de séjour portant la mention " étudiant
Source officielle6ème chambre
DTA_2109254_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Mme A B soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas exécuté le jugement du tribunal dès lors que celui-ci lui a délivré un titre de séjour portant la mention " étudiant ", et non " vie privée
Source officielle7éme chambre
DTA_2203553_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
santé non médicaux et du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture par les étudiants sage-femmes ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506913_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
la CNAF ; la caisse ne peut motiver ce refus par le fait que des droits lui sont ouverts au titre de l'aide au retour à l'emploi, dès lors que cette ouverture n'est pas régulière, puisqu'elle est étudiante
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2400748_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
S'il est constant qu'il a travaillé dans un restaurant de février 2022 à août 2023, cette circonstance est sans incidence dès lors que l'intéressé a sollicité le renouvellement de son titre de séjour étudiant
Source officielle8e chambre
DTA_2509852_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
. (…) Ils reçoivent des droits d’inscription versés par les étudiants et les auditeurs ».
Source officielle9ème chambre
DTA_2401191_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles régissent la délivrance des cartes de séjour temporaires portant la mention " étudiant
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2105295_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, non
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00644_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
appel qu'il ne pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine, étant précisé qu'il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04393_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
août 2017, une carte pluriannuelle en qualité d'étudiante valable jusqu'au 20 août 2019.
Source officiellePage 12 sur 1261