Dossier de prescriptions : Un dossier de prescriptions doit rassembler les documents nécessaires pour communiquer au personnel de façon pratique et opérationnelle les instructions qui le concernent, et notamment : - les modalités d'exécution des mesures

Article 11

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Toutefois le préfet peut autoriser, après avis du comité consultatif, les travaux nécessités par l'entretien de la réserve, et la rénovation de chemins lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation pastorale ou forestière ou à l'animation culturelle de

Article 26

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Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique sont mis à la disposition du Groupe, à compter du 1er janvier 2011, par une convention d'utilisation conclue dans les

Article 6

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-Le traitement fournit au traitement LORCA : -les informations nécessaires à l'organisation des concours ; -les informations relatives à l'acceptation ou refus du bénéfice du concours par le lauréat. III.

Article R4624-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 90

Code du travail

A l'issue de toute visite d'information et de prévention, si elle n'a pas été réalisée par le médecin du travail, le professionnel de santé qui a effectué cette visite peut, s'il l'estime nécessaire, orienter sans délai le travailleur vers le médecin

Article R4224-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 12

Code du travail

Lorsqu'un ou plusieurs ascenseurs sont en service dans les locaux d'un établissement, l'employeur s'assure que le propriétaire prend les mesures nécessaires pour se conformer : 1° Aux dispositions des articles R. 134-6 à R. 134-13 du code de la construction

Article R314-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 15

Code de l'action sociale et des familles

Les dépenses de la section d'investissement régulièrement engagées mais non mandatées à la clôture de l'exercice sont notifiées par l'ordonnateur au comptable avec les justifications nécessaires sont reportées sur l'exercice suivant.

Article L2213-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 57

Code général des collectivités territoriales

Le maire prescrit aux propriétaires de mares ou de fossés à eau stagnante établis dans le voisinage des habitations d'exécuter les travaux ou de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser toutes causes d'insalubrité.

Article L431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 82

Code de l'énergie

Il procède aux comptages nécessaires à l'exercice de ses missions. Il met en œuvre des actions d'efficacité énergétique et favorise l'insertion des énergies renouvelables sur le réseau.

Article 322-22

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Le teneur de compte-conservateur enregistre, dans les meilleurs délais, toute information nécessaire à la gestion du dénouement des opérations.

Article 20

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Les mesures nécessaires à l'application du présent décret feront l'objet d'arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile.

Article 3

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Les données d'identification des personnes concernées nécessaires au traitement de données COSET sont conservées selon les modalités suivantes :

Article 25

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Les conseillers des Français de l'étranger reçoivent des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire l'information nécessaire à l'accomplissement de leur mission.

Article 104

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Le contrôleur budgétaire peut demander communication de toute information nécessaire à l'exercice de ses missions, quel qu'en soit le support.

Article ANNEXE 4

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INFORMATIONS ET PIÈCES JUSTIFICATIVES NÉCESSAIRES À LA MISE À DISPOSITION DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION OU À LA FOURNITURE DE LA CARTE DE QUALIFICATION DE CONDUCTEUR

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