Article D361-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 00

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 19 janvier 2012

Texte de l'article

Lorsqu'il l'estime nécessaire, le préfet fait procéder à une expertise des dossiers par le comité départemental d'expertise.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D361-28 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94547

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0109JUD004397202