de présenter utilement des moyens de défense devant le premier juge, ce qu'ils ont d'ailleurs fait ; que la formulation même des faits visés dans l'ordonnance pénale, de manière précise, quant à l'énonciation

renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de biens sociaux ; Attendu que, pour relever que la prescription de l'action publique a été interrompue par l'ordonnance précitée, l'arrêt énonce

lien de causalité directe et immédiate existe entre la faute du prévenu et le décès de la victime, l'existence du lien de causalité doit toutefois être établie de manière certaine ; qu'en se bornant à énoncer

d'urgence ; Attendu que pour confirmer, tant par des motifs propres que par l'adoption de ceux du premier juge, le jugement qui avait relaxé le prévenu en accueillant cette exception, la cour d'appel énonce

administratifs lui permettant de séjourner en France ; Attendu que, pour le déclarer coupable du délit d'obtention indue de documents administratifs et de séjour irrégulier en France, la cour d'appel énonce

mainlevée de ce contrôle, la chambre d'accusation, après avoir exposé les charges pesant sur l'intéressé, relevé les thèses contradictoires des parties et les dénégations persistantes de Charles X..., énonce

sécurité des travailleurs ; Attendu que, pour retenir sa culpabilité, la cour d'appel, après avoir souverainement apprécié qu'il n'avait pas délégué ses pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité, énonce

clandestin ; que, statuant sur l'appel du prévenu et du ministère public, et pour analyser les faits de la cause au regard des dispositions de l'article L. 324-9, alinéa 2, du Code précité, la cour d'appel énonce

cette prolongation commençait à courir à la date du 5 décembre 2001 à 0 heure ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant refusé d'informer sur cette plainte, l'arrêt énonce

1991, que personnelles, pour 1989 à 1991, et a ainsi éludé le paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ; Attendu que, pour déclarer Jacques X... coupable de fraude fiscale, la cour d'appel énonce

de Christian Y..., victime de deux blessures à l'abdomen, et de Johnny Y..., blessé de l'aine à la cuisse ; Attendu que, pour écarter la légitime défense invoquée par le prévenu, la cour d'appel énonce

parties"; Attendu que Taouffik X... est poursuivi pour avoir omis de représenter le mineur Nassim à sa mère, alors qu'il avait été statué sur la garde de cet enfant; Attendu que l'arrêt attaqué énonce

rejeté par la Kredietbank pour défaut de provision ; Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la KBC Bank, venant aux droits de la Kredietbank, la cour d'appel, après avoir énoncé

X... de ses demandes, l'arrêt, après avoir analysé les déclarations des témoins et des gendarmes, énonce que le car n'a pas dépassé l'axe médian de la chaussée et que M.

du 4 septembre 1990, à concurrence de 1 100 000 francs ; que la société Prodie ayant été mise en liquidation judiciaire, la société ACP a assigné la caution en paiement ; Attendu que l'arrêt, qui énonce

révélatrice de la négligence de Christian X..., qui, en sa qualité de professionnel, était tenu de s'assurer de la conformité de son produit à la réglementation en vigueur ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations

Attendu que, pour écarter l'exception de nullité du jugement soulevée par le prévenu, qui prétendait n'avoir pas été régulièrement cité pour l'audience du 1er septembre 2003, et statuer au fond, l'arrêt énonce

. : "Le FN c'est la secte et l'arnaque, à la fois le Temple solaire et l'ARC" ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant relaxé les prévenus, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce