retenant, par motifs propres et adoptés, que la société ne justifiait pas avoir contacté toutes les entreprises du groupe et ne produisait pas de liste de toutes les entreprises du groupe international

de dégager les cautions, et de ne s'être pas assuré de la mise en oeuvre des garanties dues par les cessionnaires, alors qu'il s'agissait d'une condition de validité du plan homologuée par le tribunal

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

L'aménageur assure la réalisation des travaux et équipements concourant à l'opération prévue dans la concession d'aménagement, ainsi que les études et toutes missions nécessaires à leur exécution.

des sommes perçues par l'assuré et des frais engagés au titre de la première phase de travaux' (ibidem p. 25). 3.

les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite de lettres anonymes reçues courant mai et juillet 1997, dénonçant un système occulte de financement

Z..., Eurofinance associés, Finance création, Gomax futures, Johnjohn finance, Navello finance matif, Rcp futures, Ricdan finance, Tnm finances et Veka finance et M.

de responsabilité ou à des engagements contractuels solidaires, dans la mesure où ces obligations excédant celles auxquelles l'assuré est tenu dans le domaine de la responsabilité civile en vertu des

Cette obligation est générale et vise toutes les activités d'un conseiller en investissements financier.

Après avoir énoncé qu'en vue d'assurer son indépendance complète vis-à-vis du pouvoir exécutif, la CDC est, aux termes de l'article L. 518-2 du code monétaire et financier, placée sous la

Y... d'avoir procédé au débauchage de ces salariés, aucune manoeuvre déloyale ne lui étant imputable et ces salariés étant, lors de leur embauche, déliés de tout engagement envers la société Festi ; qu'en

l’opération ; que les demandeurs ont donc exécuté volontairement les contrats principaux, dont ils ne peuvent plus demander l’annulation, toute éventuelle cause de nullité étant nécessairement couverte

Y..., maître d'oeuvre ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, la responsabilité du maître d'oeuvre dans le cadre d'un désordre rendant l'ouvrage impropre à sa destination, et en reprochant

le plein effet en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire ; qu'à cet effet, il doit pouvoir, en cas de difficulté d'interprétation de ces normes, en saisir lui-même

[F] sous sa maitrise d’oeuvre ; qu’elle a procédé à l’étude des besoins du maître de l’ouvrage, qu’elle a contacté et choisi les entreprises pour définir les travaux, réalisé leur chiffrage puis suivi

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 mars 2011), que la société Marrons Glacés d'Aubenas a entrepris en qualité de maître de l'ouvrage, assuré

Pendant toute la durée des travaux, l'assistant au maître d'ouvrage assiste le maître d'ouvrage de sa compétence technique, administrative et financière pour s'assurer de la bonne réalisation de l'opération

en oeuvre pour assurer la phase finale du transport a été également laissée à la libre appréciation de la société DELMAS, ce qui ne saurait être utilement contesté par elle puisque le connaissement prévoyait