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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372548cd5801467741c73d
21 novembre 1991
21 novembre 1991
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 20 juillet 1991 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, abus de biens sociaux et émission
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613725f7cd58014677421ec6
13 octobre 1999
13 octobre 1999
Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 20 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'émission de chèques sans provision, a constaté l'extinction
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613724ffcd5801467741a1dd
24 janvier 1989
24 janvier 1989
1987 et 2° de la peine de huit mois d'emprisonnement prononcée le 16 mai 1988 par la cour d'appel de Rennes, confirmant un jugement du 29 février 1988, pour vol, abus de confiance, port d'armes et émission
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61372524cd5801467741b4aa
13 janvier 1992
13 janvier 1992
contre lui et de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, dès lors que la citation délivrée à Z... visait l'infraction d'émission
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6079d6749ba5988459c5b39e
2 mars 1971
2 mars 1971
ECARTER L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER, OPPOSEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR GIRARDIN A LA DEMANDE EN PAYEMENT DE CHEQUES POSTAUX PAR LUI EMIS ET RESTES IMPAYES FAUTE DE PROVISION
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6079a8bd9ba5988459c4ebfb
8 décembre 1980
8 décembre 1980
DES FINS DE LA POURSUITE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION SANS AVOIR PAR DES MOTIFS PROPRES STATUE SUR LE DEFAUT D'INTENTION FRAUDULEUSE, INVOQUE PAR LE PREVENU, L'ENONCIATION PAR L'ARRET DES PRETENTIONS
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6079d3719ba5988459c59472
25 juin 1980
25 juin 1980
QU'ELLE ENCOURT DANS LE CHOIX D'UN PERSONNEL PROPRE A ACCOMPLIR LA TACHE QUI LUI EST CONFIEE, QUE LA SALARIEE CONCERNEE AYANT ETE PLUSIEURS FOIS CONDAMNEE POUR ESCROQUERIE, FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET EMISSION
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6079a8af9ba5988459c4e6ce
18 juillet 1968
18 juillet 1968
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, EN DATE DU 19 MAI 1967, QUI A RELAXE DESCREUX (JACQUES) DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUE
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6079a8b59ba5988459c4eabb
23 mars 1971
23 mars 1971
(GUY), DETENU, INCULPE DE FAUX ET USAGE, ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE ET EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, EN DATE DU 19 OCTOBRE
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6079a8539ba5988459c4cb31
7 mai 1996
7 mai 1996
Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 16 novembre 1994, qui a déclaré irrecevable son appel formé contre le jugement l'ayant condamné, pour escroquerie, émission
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61372523cd5801467741b466
21 août 1991
21 août 1991
de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : DO REGO Mikahil, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1990, qui pour émission
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écembre 1995, qui, dans l'information suiviec/Jacqueline Y
61372566cd5801467741d650
18 février 1997
18 février 1997
Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt n° 1004 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 14 décembre 1995, qui, dans l'information suivie contre Jacqueline Y... des chefs d'émission
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édure suiviec/Jacqueline Y
613725aecd5801467741fba1
8 juillet 1997
8 juillet 1997
14 décembre 1995, qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans la procédure suivie contre Jacqueline Y..., des chefs de faux en écriture, usage, vol, escroquerie, émission
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6137237ccd5801467740a618
10 octobre 2000
10 octobre 2000
qui avaient été acceptées par l'EURL Fontes du Vivarais au profit de la société Cheminées Lauzin ; qu'invoquant la mauvaise foi de la banque, l'EURL a prétendu pouvoir lui opposer l'absence de provision
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6079a8499ba5988459c4c653
9 mai 1984
9 mai 1984
ESTERA, EPOUSE Y..., DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, L'A DEBOUTEE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION
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61372529cd5801467741b75f
12 juin 1989
12 juin 1989
Justice, à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle
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613724e3cd58014677419379
23 juillet 1987
23 juillet 1987
F., contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème Chambre, en date du 22 septembre 1986, qui, pour émission de chèque sans provision, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, a prononcé
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6079a8c19ba5988459c4ed07
29 janvier 1990
29 janvier 1990
Jean-Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 9 février 1989, qui l'a condamné pour escroquerie, abus de biens sociaux, émission de chèques sans provision,
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6079a8829ba5988459c4db13
21 avril 1964
21 avril 1964
(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 18 SEPTEMBRE 1963 QUI, POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
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6137254ccd5801467741c8f4
6 avril 1992
6 avril 1992
Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 1991 qui a déclaré non avenue son opposition à un arrêt du 9 octobre 1990, le condamnant, pour émission
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