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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2229ba5988459c55f65
14 décembre 1977
14 décembre 1977
COMPENSATRICE DE PREAVIS LUI ETANT D'AUTANT PLUS DUE QUE LA SOCIETE AVAIT REFUSE SA DEMISSION DU 4 DECEMBRE 1973 AVEC OFFRE PAR LUI D'EXECUTER LE PREAVIS ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR DES ELEMENTS
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6079b2229ba5988459c55fb5
23 juin 1977
23 juin 1977
LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT APPRECIE LES FAITS DE LA CAUSE AINSI QUE LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS
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6079b0b89ba5988459c4fbeb
4 janvier 1980
4 janvier 1980
CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, A QUI IL APPARTENAIT D'APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DE CES GRIEFS ET DE FORMER SA CONVICTION AU VU DES ELEMENTS
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6079b0c59ba5988459c50316
26 novembre 1981
26 novembre 1981
PALLIER LES CONSEQUENCES DE LA NEGLIGENCE D'UN ASSURE QUI, EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE A OMIS DE LUI SIGNALER SON CHANGEMENT D'ADRESSE ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS
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607940f19ba5988459c3fb6c
17 mars 1971
17 mars 1971
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 378, ALINEA 9 SUSVISE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS
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6079411a9ba5988459c40445
21 février 1973
21 février 1973
SERAIT ENTACHE DE NULLITE ABSOLUE POUR MENTIONNER UNE ADRESSE OU L'APPELANT N'HABITAIT PAS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ACTE D'APPEL AVAIT ETE SIGNIFIE LE 8 MARS 1971 ET QU'IL RESULTAIT D'ELEMENTS
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6079432a9ba5988459c413f7
14 novembre 1973
14 novembre 1973
ET SAINE ET UNE GRAND'MERE PATERNELLE TRES CAPABLE DE VEILLER A SON EDUCATION ; QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, RELEVANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES SEULS ELEMENTS DE PREUVE QUI
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6079432c9ba5988459c4163d
18 mars 1974
18 mars 1974
ONT SOUTENU QUE CET ACTE ETAIT SANS VALEUR A LEUR EGARD COMME N'AYANT PAS ETE ETABLI EN AUTANT D'EXEMPLAIRES QU'IL Y A DE PARTIES ET QUE SI CETTE CIRCONSTANCE N'ATTEINT L'ACTE QU'EN TANT QU'ELEMENT DE
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607943339ba5988459c4181f
20 novembre 1974
20 novembre 1974
. ; QUE, CEPENDANT, ILS N'ONT FOURNI AUCUNE PRECISION OU ELEMENT DE PREUVE POUVANT VENIR A L'APPUI DE CETTE PRETENTION ; QUE LE RECOURS A, AU CONTRAIRE, ETE VISE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; ATTENDU
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607943469ba5988459c41d21
10 décembre 1975
10 décembre 1975
N'AURAIT PU ETRE DECHARGE DE LA RESPONSABILITE LUI INCOMBANT EN TANT QUE GARDIEN, QUE SI IL AVAIT ETE CERTAIN QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A UN CAS DE FORCE MAJEURE; MAIS ATTENDU QUE, DANS LA MESURE OU ELLES
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607943629ba5988459c42222
17 novembre 1976
17 novembre 1976
L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES PARTIES DOIVENT SE FAIRE CONNAITRE MUTUELLEMENT EN TEMPS UTILE LES MOYENS DE FAIT SUR LESQUELS ELLES
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6079d3709ba5988459c593c7
5 février 1980
5 février 1980
SERIEUSE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE COMMISSIONNAIRE SE PREVALAIT DE BONNE FOI DE SON GAGE SUR LES MARCHANDISES TRANSPORTEES ; MAIS ATTENDU QU'AYANT ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS
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60794bf99ba5988459c44634
11 mars 1981
11 mars 1981
SEULS DIRES DE L'INTERESSEE DECLARANT CE REPROCHE MAL VENU ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS
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607943579ba5988459c4201f
12 juin 1976
12 juin 1976
LUI PERMETTANT DE FAIRE VALOIR SA DEFENSE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND POUR RETENIR AINSI CE GRIEF A LA CHARGE DU MARI, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS
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60794be29ba5988459c442fa
5 février 1980
5 février 1980
VU L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SI LA DATE PORTEE SUR UN TESTAMENT OLOGRAPHE DONT L'ECRITURE N'EST PAS CONTESTEE OU EST JUGEE ETRE CELLE DU TESTATEUR DOIT ETRE TENUE POUR EXACTE, LA PREUVE
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6079b0c49ba5988459c501d5
2 juin 1981
2 juin 1981
QUE LA VICTIME EUT INTERROMPU SON PARCOURS, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET NOTAMMENT LES
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6079b0da9ba5988459c50700
15 décembre 1982
15 décembre 1982
DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QU'IL INCOMBE A ROBIN DE PROUVER QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT
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6079b0e69ba5988459c50b11
6 février 1985
6 février 1985
ECRITE, A ESTIME QUE LE PAIEMENT PROUVE DES COTISATIONS PAR LE MEME EMPLOYEUR POUR LA PERIODE DU 2 MARS 1946 AU 31 OCTOBRE 1947 LAISSAIT PRESUMER AVEC UNE SUFFISANTE CERTITUDE QU'IL EN AVAIT ETE DE MEME
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6079436e9ba5988459c42518
11 juillet 1977
11 juillet 1977
DE LEUR DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, POUR STATUER AINSI, QUE LES DIRES ET DEPOSITIONS DES TEMOINS INSTRUMENTAIRES NE SAURAIENT A EUX SEULS PROUVER LA FAUSSETE
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6079432b9ba5988459c415bb
20 mai 1974
20 mai 1974
EXERCANT LA PROFESSION DE MARCHAND DE BESTIAUX, SON EPOUSE, BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, DEVAIT OBTENIR L'AUTORISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 188-8 DU CODE RURAL EN CAS D'EXTENSION D'EXPLOITATION AGRICOLE
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