D'APPEL DE SE PRONONCER SUR UN TEL MOYEN TIRE DE LA NORMALITE DE L'HEURE DU RENDEZ-VOUS PROFESSIONNEL, AU REGARD DE L'HEURE SURVENUE DU RENDEZ-VOUS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LES ELEMENTS

EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, LES ACCIDENTS SURVENUS A DES COLLABORATEURS OCCASIONNELS ET BENEVOLES AGRICOLES ; D'AUTRE PART, APPRECIANT LES ELEMENTS

LA PREUVE D'UN MANDAT COMMERCIAL, COMME EN L'ESPECE, PEUT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS ; QUE L'APPRECIATION DE LA MAUVAISE FOI PAR LES JUGES DU FOND EST SOUVERAINE DES LORS QU'ELLE RESULTE DES ELEMENTS

A FAIT, LE 1ER JANVIER 1971, UNE CHUTE D'UN ESCABEAU ACHETE PAR ELLE QUELQUES JOURS AUPARAVANT, UNE MARCHE S'ETANT ROMPUE; QU'ELLE A ETE BLESSEE ET QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA PROVIDENCE A PRIS

LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ABRAHAM X..., SOUS LA DENOMINATION DE "L'ESSOR", DES AQUARIUMS QU'IL GARNIT A L'INTERIEUR D'ELEMENTS

PROPRE A LA REMUNERATION ET NON UN REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DE FRAIS, ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE RESULTAIT D'AUCUN DES ELEMENTS DE FAITS RETENUS PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES

DES DONNEES DONT L'APPLICATION PEUT VARIER AVEC L'EVOLUTION DES CIRCONSTANCES LOCALES ET LES PARTICULARITES PROPRES AUX LOCAUX LITIGIEUX ; QUE, D'AUTRE PART, ELLE A, APRES EXAMEN DU RAPPORT ET DES ELEMENTS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE, DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES : ATTENDU QUE MARTINET FAIT GRIEF A LA DECISION D'EVALUATION INTERVENUE APRES EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE

D'OU ELLE A DEDUIT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE ET DE CARACTERISER CELLE-CI ET N'AURAIT MEME PAS INDIQUE QUEL FAIT DE DELORT AVAIT PU PROVOQUER L'INCENDIE, SE BORNANT A CONSTATER QU'IL AVAIT EFFECTUE SUR SON

CONSTITUAIENT UNE MEME < ENTREPRISE>; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A RETENU A L'APPUI DE SA DECISION QUE DES ELEMENTS DE FAIT NON PERTINENTS OU ANTERIEURS A 1956, DATE DE LA MISE EN PLACE DE LA SOCIETE

. : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT PAR CES DEMANDEURS ET QUE LES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES JUSTIFIENT LA QUALIFICATION ET LA PEINE ; II-SUR LE POURVOI FORME PAR Y... : VU LE MEMOIRE PERSONNEL

ET QUE LE GERANT NE POUVAIT USER, EN FAIT, VIS-A-VIS DE SON PERE, DE SON POUVOIR DISCIPLINAIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT POUR UN CHEF D'ENTREPRISE DE FAIRE APPEL A UN TECHNICIEN ET DE S'EN REMETTRE

SOMMATION A LA SOCIETE LOCATAIRE D'EXECUTER LES REPARATIONS PREVUES AU BAIL, DE FAIRE CESSER LES TROUBLES CAUSES PAR LE BRUIT DES MACHINES ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES, LUI RAPPELANT EN OUTRE LES

JUDICIAIRE NE PEUVENT CONTINUER, APRES L'OUVERTURE DE CETTE PROCEDURE COLLECTIVE, LES INSTANCES EN PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT INTRODUITES ANTERIEUREMENT, LE MOYEN QU'ILS PROPOSENT QUI NE SE PREVAUT D'AUCUN ELEMENT

PROPRIETAIRES EN DEMANDAIENT LA RESILIATION ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, A RETENU QUE L'ARRET PRECITE DU 4 JUILLET 1963 AVAIT DECLARE QUE LE RAPPORT D'EXPERT LUI FOURNISSAIT DES ELEMENTS

AURAIENT SUFFI POUR EXECUTER SANS RISQUE CETTE MANOEUVRE SI DEL VENTISETTE N'AVAIT OMIS DE " MAILLER SUR LA POUPEE DU TREUIL L'EXTREMITE DE LA QUEUE DE REDRESSE DU MARTINET " ; ATTENDU QUE DE CES ELEMENTS

SERVICE DE LA COMPAGNIE ROYAL AIR MAROC, OU ILS ETAIENT RESTES JUSQU'A LEUR MISE A LA RETRAITE, ONT RECLAME PAR LA SUITE A CELLE-CI DIVERSES SOMMES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS QU'IL EST FAIT

EXCLUSIVEMENT A L'ETAT MORBIDE PREEXISTANT LA COUR A VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION L'ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS