Cour de Cassation · civ3 — 10 mai 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES, AYANT PAR EXPLOIT DU 19 MARS 1963 ASSIGNE LES EPOUX DE Y... EN REVISION DU PRIX DE LEUR LOYER COMMERCIAL QUI AVAIT ETE FIXE A 220000 ANCIENS FRANCS PAR AN, APRES EXPERTISE JUDICIAIRE EN 1953, ET A 300000 ANCIENS FRANCS A L'AMIABLE, A L'EPOQUE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL LE 1ER OCTOBRE 1958, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 6 JANVIER 1967) A, HOMOLOGUANT UNE NOUVELLE EXPERTISE JUDICIAIRE, FIXE LE MONTANT DU LOYER A 9000 NOUVEAUX FRANCS ; 

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'EN AVOIR DECIDE AINSI, AUX MOTIFS QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA PREMIERE DECISION NE S'ATTACHE PAS AUX ELEMENTS DE LA DETERMINATION DU LOYER REVISE ET QUE CETTE DETERMINATION DEMEURE SUBORDONNEE A DES DONNEES DONT L'APPRECIATION PEUT VARIER AVEC L'EVOLUTION DES CIRCONSTANCES LOCALES ET LES PARTICULARITES PROPRES AUX LIEUX LITIGIEUX, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ET DE CELLES DU RAPPORT D'EXPERTISE QU'IL ENTERINE, L'EXISTENCE D'AUCUNE EVOLUTION DE L'ESPECE PROPRE A JUSTIFIER UNE APPRECIATION DIFFERENTE DE DONNEES INVARIEES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHE AUX MOTIFS QUI CONSTITUENT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, ET QUE TEL EST LE CAS DES DONNEES PRECITEES DE LA FIXATION D'UN LOYER, CONTENUES DANS UN RAPPORT D'EXPERTISE, ET QU'EN ENTERINANT SANS PLUS D'EXPLICATION LE LOYER AINSI PROPOSE, LA PREMIERE DECISION S'EST NECESSAIREMENT APPROPRIEES ; 

MAIS ATTENDU QUE LA LOI AYANT ORGANISE UNE REVISION PERIODIQUE DU MONTANT DU LOYER QUI, PAR NATURE MEME, DONNE LIEU A DES OBLIGATIONS SUCCESSIVES, AUCUNE AUTORITE DE CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE AUX DECISIONS DE JUSTICE ANTERIEURES ; 

QUE PAR SUUTE LA COUR D'APPEL N'AVAIT NI A SE REFERER AUX EXPERTISES ANCIENNES, NI A LES DISCUTER POUR DETERMINER LA SURFACE PONDEREE DES LOCAUX QUI, DIT-ELLE JUSTEMENT, DEMEURE SUBORDONNEE A DES DONNEES DONT L'APPLICATION PEUT VARIER AVEC L'EVOLUTION DES CIRCONSTANCES LOCALES ET LES PARTICULARITES PROPRES AUX LOCAUX LITIGIEUX ; 

QUE, D'AUTRE PART, ELLE A, APRES EXAMEN DU RAPPORT ET DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DONT ELLE A DEDUIT QUE LE LOYER DE 9000 FRANCS, FIXE PAR ELLE, CORRESPONDANT A LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE ; 

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-11.971 EPOUX Y... C / VEUVE X... ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DECAUDIN-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM TALAMON ET MARTIN-MARTINIERE A RAPPROCHER : 7 FEVRIER 1963, BULL 1963, IV, N° 142, P 114