: Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Février 2025 Date de saisine : 13 Mars 2025 Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de droit bancaire et d'effets

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EST INOPPOSABLE A LA MASSE, LORSQU'IL AURA ETE FAIT PAR LE DEBITEUR DEPUIS LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS TOUT PAIEMENT POUR DETTES ECHUES, FAIT AUTREMENT QU'EN ESPECES, EFFETS

répondant pas aux conclusions soutenant, qu'il résultait des relevés de compte de juillet et Août 1984 et d'une lettre de la banque du 24 août 1984, que celle-ci, ayant rejeté de nombreux chèques et effets

1995), que la société Seretal et la société Prodex ont été solidairement condamnées par le Tribunal à payer au Crédit industriel de l'Ouest (la banque) une certaine somme correspondant au montant d'effets

Y... soutenait que la banque avait commis une faute en prenant à l'escompte quarante et un effets de commerce postérieurement au 15 février 2000, à l'expiration du délai de préavis de soixante jours fixé

RENE ..., MECONNAIT LES ARTICLES 124 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, L'ARRET ATTAQUE QUI ESTIME DENUE DE PORTEE EN L'ESPECE LE FAIT QUE LA DOMICILIATION FIGURANT SUR LESDITS EFFETS DE COMMERCE MENTIONNAIT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 446,ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE PIERRE Y...

bancaires portées sur cet effet de commerce lui étaient étrangères ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent de nature à établir la mauvaise foi de la banque tiers porteur et son absence de

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 114, 126 et 128 du Code de commerce ; Attendu que le banquier, porteur de bonne foi d'un billet à ordre signé au nom d'une société

permanence au magasin de son fils, avait au cours des années 1972 à 1975, passé des commandes, réceptionné des marchandises, sollicité de divers fournisseurs des délais de paiement, émis et accepté des effets

AUPRES D'UN ETABLISSEMENT BANCAIRE AVANT LE 17 AVRIL 1970 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE DES "ATELIERS BERTHIER-MONTCHANIN" QUI A CEDE DEFINITIVEMENT SES CREANCES, MATERIALISEES PAR LESDITS EFFETS

qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, que pendant plusieurs années la société Labo industrie a vendu ses produits à la société des Lubrifiants du Midi contre paiement à terme au moyen d'effets

[Q] en paiement ; Attendu que pour rejeter sa demande, l'arrêt retient qu'à défaut d'avoir été signés par la société Cedec, les trois effets de commerce ne valent pas comme lettres de

. ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte du 11 août 1990, la société Saval, qui n'avait pu régler deux effets de commerce, est convenue avec la société Syle de les payer

que la banque fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande en recouvrement alors, selon le pourvoi, d'une part, que si, en cas d'escompte en compte courant, la contrepassation d'un effet

et ne vise aucunement une autorisation de crédit précise, de sorte qu'elle peut parfaitement correspondre aux crédits accordés par la société HSBC à la société Supply Chain Operations par le biais d'effets

ET ACCEPTEE PAR CELLE-CI ; QUE CET EFFET N'A PAS ETE PAYE A SON ECHEANCE LE 15 SEPTEMBRE 1979 ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER MME X...

que la cour d'appel, faisant droit à l'assignation et aux conclusions de la banque qui réclamaient, de manière distincte, le paiement du montant d'effets de commerce escomptés par elle, demeurés impayés