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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6788a09ea1dbfbd5d79cd5f0
15 janvier 2025
15 janvier 2025
conditions ni réserves de son instance d'appel ; En l'absence de demandes incidentes ou additionnelles formées par la partie intimée avant la formulation du désistement qui a aussitôt produit son effet
Source officiellecomm
6079d37f9ba5988459c597b6
15 mars 1982
15 mars 1982
SOCIETE CREPELLE), VENDEUR DU MOTEUR DU CHALUTIER QU'ELLE AVAIT FAIT CONSTRUIRE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA PRESCRIPTION ANNALE PREVUE A L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 AVAIT PRODUIT SON EFFET
Source officiellesoc
613723fbcd58014677410b73
29 mai 2002
29 mai 2002
incident ni formulé de demande incidente ; que la cour d'appel en a déduit à bon droit que le désistement, qui n'était dès lors pas subordonné à l'acceptation de l'intimée, avait immédiatement produit son effet
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6610e5ed74ef9f00086f665c
5 avril 2024
5 avril 2024
Ainsi, lorsque le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, le désistement est parfait et produit son effet extinctif dès le moment où il
Source officielle1ère Chambre
68f07f4347396eb608bc05fe
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par
Source officielle1ère Chambre
644a120a656d26d0f8b57cdb
23 janvier 2023
23 janvier 2023
En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par
Source officielle1ère Chambre
644a120e656d26d0f8b57cf2
23 janvier 2023
23 janvier 2023
En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par
Source officielle1ère Chambre
64a8ff0b03029105dbedc00b
3 juillet 2023
3 juillet 2023
En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par
Source officielle1ère Chambre
64a8ff0b03029105dbedc00d
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
67f6025c1c1a56b8e1651f87
8 avril 2025
8 avril 2025
Il produit immédiatement son effet extinctif dès lors que l'appelant principal a expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance par le dépôt au greffe de conclusions écrites et que son désistement
Source officielleTARIFICATION
6789fa4b0c7dc206c9eb7e8d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de procédure civile le désistement d'instance peut s'effectuer par le dépôt au greffe de conclusions écrites ou d'un courrier et, s'il n'est pas accompagné de réserves, il produit immédiatement son effet
Source officielleTARIFICATION
6789fa4c0c7dc206c9eb7e97
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de procédure civile le désistement d'instance peut s'effectuer par le dépôt au greffe de conclusions écrites ou d'un courrier et, s'il n'est pas accompagné de réserves, il produit immédiatement son effet
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c59461
3 novembre 1980
3 novembre 1980
D'APPEL QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE PRINCIPALE ET DECLARE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE IRRECEVABLE, LA PRESCRIPTION ANNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE AYANT PRODUIT, LA CONCERNANT, SON EFFET
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914da
29 avril 2014
29 avril 2014
Cédric Y... n'avait formé ni appel incident ni demande incidente, a produit immédiatement son effet extinctif à cette date ; Ce désistement, intervenu sans réserve à un moment où l'intimé n'avait formé
Source officielleGNAL SEC SOC : CAF
69669ff5cdc6046d472de0b9
7 janvier 2026
7 janvier 2026
MOTIFS Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
69dd3c0ccdc6046d471f490e
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS Le désistement du demandeur à l’instance, a immédiatement produit son effet extinctif. Il convient de donner acte à la S.A.S.U.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
66f4535eee05e3ee32cb76b3
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Source officielleChambre Sociale
650d303671dfcd8318200cd5
22 août 2023
22 août 2023
désistée sans réserves de son appel le 16 juin 2023 L'intimée n'ayant à cette date pas formé un appel incident ou une demande incidente, le désistement est parfait et a immédiatement produit son effet
Source officielleChambre Sociale
650d303771dfcd8318200cdd
29 août 2023
29 août 2023
L'intimé n'ayant à cette date pas formé un appel incident ou une demande incidente, le désistement est parfait et a immédiatement produit son effet extinctif.
Source officielleChambre Sociale
650d303b71dfcd8318200cf7
22 août 2023
22 août 2023
L'intimée n'ayant à cette date pas formé un appel incident ou une demande incidente, le désistement est parfait et a immédiatement produit son effet extinctif.
Source officiellePage 12 sur 1310