Y... de sa renonciation à l'attribution préférentielle de l'agence immobilière dénommée " Agence de la Gare ", dit que celui-ci est redevable envers son ancienne épouse, au titre des parts qu'il détient

D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE EST DE DROIT AUX CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI, QUE CES CONDITIONS SERAIENT, EN L'ESPECE ET SELON LE MOYEN, RESPECTEES PAR LES EPOUX

l'ouverture de la succession, d'une valeur inférieure à 160 000 francs et d'une superficie inférieure à 22 hectares, limites fixées par l'arrêté du 16 décembre 1960, Mme A... et Mme X... avaient des droits

motifs, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que les salariés avaient soutenu, dans leurs conclusions d'appel, en premier lieu, qu'ils avaient pour attributions

SECURITE SOCIALE, AVAIT VERSE A CELLE-CI LE CAPITAL-DECES LUI EN A RECLAME LE REMBOURSEMENT A CONCURRENCE DE SA PART DE RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 397 DU MEME CODE; QUE POUR FAIRE DROIT

en nue-propriété ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt énonce à bon droit que l'attribution à Mme Y... des biens faisant l'objet du prélèvement a mis fin à l'indivision en ce qui concerne ces biens

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, MAURICE X..., TITULAIRE D'ACTIONS LUI DONNANT DROIT A L'ATTRIBUTION D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE

Il est toutefois constant que le requérant ne peut avoir droit à l'attribution d'une bourse d'études, le choix d'une formation en alternance lui en ayant fait perdre le bénéfice.

En l'espèce, la MDMPH de [Localité 2] a considéré que les difficultés présentées par Monsieur [T] [D] correspondent à un taux d'incapacité inférieur à 50 %, et donc ne lui donnent pas droit à l'attribution

10 février 1987 au 9 février 1988 ; qu'eu égard au motif sur lequel le tribunal administratif s'est fondé pour annuler la décision de refus du 10 octobre 1984, le jugement susmentionné n'ouvrait pas droit

ET E., CETTE DERNIERE A, DANS LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE CONJUGALE, DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'APPARTEMENT QU'ELLE HABITAIT A PARIS, QUE LES JUGES DU FOND ONT REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE

de la carte mobilité inclusion mention stationnement pour personnes handicapées, suite au recours administratif préalable obligatoire reçu le 18 décembre 2024 ; 4°) de reconnaitre son droit à l'attribution

Le versement de cotisations effectué en application de l'article L. 643-2-1 n'ouvre pas droit à l'attribution de points de retraite supplémentaires.

J... n'établit pas qu'il avait droit à l'attribution obligatoire d'un logement au titre de la prestation logement garantie par le statut des mineurs » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « il résulte

Antoine X... n'avait pas, par une lettre du 3 décembre 1996, renoncé à son droit de demander l'attribution préférentielle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte

demande, alors, selon le pourvoi, que le jugement infirmé retenait que la bailleresse, en ne reprenant pas le matériel et en exigeant le paiement des loyers, avait reconnu à la société locataire le droit

Attendu que la caisse fait grief au premier de ces arrêts d'avoir déclaré qu'en percevant illégalement des cotisations, elle avait commis une faute lourde ayant causé un préjudice anormal qui ouvrait droit

Z... étaient situés sur un bien communal ; que, dès lors, et nonobstant la circonstance que ces abreuvoirs seraient alimentés par des eaux provenant des fonds des requérants, ceux-ci n'avaient aucun droit

POUR LE PRIX DE 450000 FRANCS DONT 250000 FRANCS ONT ETE VERSES LE MEME JOUR; QUE CES PARTS DONNAIENT A L'ACQUEREUR DROIT A L'ATTRIBUTION EN JOUISSANCE ET, EVENTUELLEMENT, EN PROPRIETE, DE QUATRE GROUPES

à l'attribution des prestations familiales et ceux ouvrant droit au versement de l'allocation aux adultes handicapés ». 3.