l'intéressée a averti le président du conseil d'orientation et de surveillance (COS) le 27 juillet 2020, il ressort des pièces du dossier que dans un courrier du 10 octobre 2020, Mme B se réservait le droit

Suite à cet accident, les membres du CHSCT ont fait valoir leur droit d'alerte.

, que « ce risque n'est relevé par personne d'autre, ni même les instances représentatives du personnel et n'a pas fait non plus l'objet d'un quelconque droit d'alerte ou de retrait ».

de retrait, l'existence d'une cause de danger grave et imminent doit en alerter immédiatement l'employeur ; qu'en refusant de considérer que l'exercice puis le retrait du droit d'alerte par les membres

déposé un rapport préventif sur le risque d'inhalation de poussières d'amiante auprès de l'inspecteur du travail et du Directeur d'Etablissement Traction PACA ; que le 1er août 2012, le CHSCT a déposé un droit

ministère public illégal au regard de l'article 11-2 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 en ce qu'elle porte atteinte à la liberté d'exercice du droit

Le compte rendu du CHSCT exceptionnel du 18 mars 2020 aboutissant à un constat de désaccord sur le droit d'alerte mentionnait déjà le premier exercice des droits de retraits et la direction faisait valoir

Ce rapport, au titre du droit d'alerte économique, est transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes.'

dernier avait manqué à son obligation légale de mettre en place les institutions représentatives du personnel destinées, précisément, à apporter cette aide au salarié et à exercer, le cas échéant, le droit

[R] a fait valoir son droit d'alerte puis l'a réitéré le 2 novembre. Le 3 septembre 2010, une réunion exceptionnelle du CHSCT s'est tenue en présence de l'inspecteur du travail.

de l'homme et du citoyen de 1789 et des stipulations de l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et au droit d'alerte et de signalement

Les articles L. 4131-1 à L. 4131-4 du code du travail, relatifs au droit d'alerte et de retrait, sont applicables aux établissements publics de santé en vertu du 3° de l'article L. 4111-1 de ce code.

Par ailleurs, les articles L. 4131-1 à L. 4131-4 du code du travail, relatifs au droit d'alerte et de retrait, sont applicables aux agents publics travaillant au sein d'établissements publics de santé

l'audience publique du 19 Juillet 2017 : EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre des dispositions de l'article L 2323 - 78 du code du travail , le comité d'entreprise de la société EFIDIS a décidé d'exercer un droit

appréciation ; elles sont entachées d’un détournement de pouvoir ; elles portent atteinte au principe de neutralité et aux obligations de protection de l’employeur public ; elles méconnaissent le droit

Il précise qu'après l'exercice du droit d'alerte non suivi d'effet, il a agi sur le fondement de l'article L. 3313-2 du code du travail et a obtenu la condamnation de l'employeur à rembourser les frais

responsabilité en est imputable à des agents, la SNCF ayant sanctionné l'aiguilleur lequel ne dépend pas du Technicentre PACA et un conducteur, car la vitesse d'une des rames était excessive ; ' que les droits

X... a été engagé le 5 juin 1989 par la société GT Aquitaine, aux droits de laquelle vient la société Transaquitaine, en qualité de conducteur poids lourds; qu'à la suite d'une cession de parts sociales