X..., le juge de l'exécution retient que celui-ci avait parfaitement conscience du processus de surendettement et qu'il avait souscrit au moins un contrat de prêt après avoir retiré le premier dossier

Le dossier a été communiqué au procureur général.

de la prévenue (cf. jugement p. 1 dernier alinéa) ; les premiers juges ont fait une exacte application des faits de la cause (cf. arrêt p. 3 2) ; "alors qu'en se bornant à viser les éléments du dossier

591 et 593 du Code de procédure pénal; défaut et contradiction de motifs ; manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré MIchel X... coupable de vol; "aux motifs qu'il ressort du dossier

déférée" ; "alors que, le droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense commandent que le conseil d'un mis en examen puisse se voir délivrer en copie l'entier dossier

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197 et 593 du Code de procédure pénale; violation des droits de l a défense; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que le dossier

en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de la décision du juge des libertés et de la détention ayant rejeté l'exception de nullité tirée de la non mise à disposition de l'avocat d'une copie du dossier

sur le caractère professionnel ou non de l'accident ; qu'en jugeant que la procédure était opposable à l'employeur au motif que la caisse avait informé l'employeur de la possibilité de consulter le dossier

appelée à l'audience, cette formalité essentielle aux droits de la défense, devait être observée à peine de nullité de l'arrêt à intervenir ; qu'en l'état de la contradiction entre les pièces du dossier

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de M.

des fins de la poursuite et a par conséquent débouté l'AGEFIPH, partie civile, de ses demandes ; "aux motifs qu'en l'absence de la partie civile, la Cour de ne dispose que des pièces versées au dossier

Le dossier a été communiqué au procureur général.

[W], a infirmé l'ordonnance entreprise, a dit qu'il y avait lieu de le mettre en examen du chef d'homicide involontaire et a fait retour du dossier au juge d'instruction pour poursuite de l'information

; qu'ainsi ces deux personnes, recensées ensemble par la CPAM dans le dossier n° 3 confirment l'effectivité des transports les concernant par l'entreprise X... alors que l'organisme social demande le

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

écoute téléphonique : "lui, il fait les commissions ; il fait tout" ; que la violation du secret professionnel est donc caractérisée à l'encontre du prévenu ; qu'il résulte en outre des éléments du dossier

S... pour une durée de quatre mois, alors : « 1°/ qu'encourt l'annulation l'ordonnance d'un juge des libertés et de la détention rendue au vu d'un dossier comportant des pièces annulées ; qu'au cas d'espèce

libertés et de la détention, aux fins de placement en détention provisoire par ordonnance du 29 mars 2003, motivée par référence aux résultats de l'expertise ADN dont les résultats n'ont été versés au dossier