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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64c9f215be9373d969ac449a
1 août 2023
1 août 2023
Par déclaration au greffe en date du 22 mars 2021, Mme [M] [W] et Mme [D] [W] interjetaient appel de cette décision en ce qu'elle avait écarté l'existence d'une donation déguisée ou donation indirecte
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fca30851891e789c2db1c35
24 novembre 2020
24 novembre 2020
L'article 894 du code civil dispose :' La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte'.
Source officielle2ème CH - Section 2
627a018cdd6bd9057dc56d90
9 mai 2022
9 mai 2022
Aussi, si l'existence d'une donation était retenue suite au non versement de la valeur de l'usufruit, la valeur de cette donation serait de 48.850€.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100576
20 mai 2009
20 mai 2009
Vu les articles 1099-1 et 544 du code civil ; Attendu qu'après avoir exactement rappelé que lorsqu'un époux acquiert un bien avec les deniers qui lui ont été donnés par l'autre à cette fin, la donation
Source officielle6e Chambre C
60328d68a6154b02057d12db
11 janvier 2018
11 janvier 2018
Elle est seulement bénéficiaire d'une donation d'un montant de 46 000 euros résultant d'une donation-partage consentie par sa mère, dont l'exécution n'interviendra qu'au décès de cette dernière.
Source officielle1re Chambre C
61628ccc293034a8c342f6d9
16 mai 2013
16 mai 2013
Enfin Madame [X] [E] produit son titre de propriété, soit l'acte notarié de donation partage du 26 novembre 1999 ce qui clôt le débat sur la recevabilité de la demande.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6684eac2a0de54ff609f7cac
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[I] a multiplié les voyages en Asie durant les années 2000.
Source officielle1re Chambre B
61632b3481886c8c1bac9751
16 juin 2011
16 juin 2011
[T] et Mme [W] sont propriétaires à hauteur de 50% chacun des deux biens indivis, - dire que Mme [E] [W] n'a bénéficié d'aucune donation de la part de son époux et qu'elle ne lui doit aucune somme au
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6448c0975ca6d8d0f8ef6843
25 avril 2023
25 avril 2023
[T] [D] de sa demande tendant à ce que la sanction du recel s'applique à l'encontre de la donation rapportable de 22 000 euros perçue par M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fde64ebe110643f994e7ed8
28 juin 2018
28 juin 2018
Avec son épouse, Claire D..., ils avaient fait donation à la Fondation B..., de 1971 à 1991, d'une importante collection d'oeuvres de B...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110615
16 décembre 2020
16 décembre 2020
L..., c'est lui qui a pris la décision de faire rentrer sa mère en maison de retraite ; qu'enfin, il résulte des multiples attestations produites par Mme J...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300421
9 avril 2013
9 avril 2013
. ; AUX MOTIFS QUE « Jeannine X... qui était gérante de la SCI SOCIGUI dont elle détenait une fraction du capital social représentée par 935 parts a fait donation par acte du 16 mai 2001 à Pierre, Frédérica
Source officielle3ème Chambre
DTA_2013796_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
C du 22 mai 2019 fait également état d'une dotation en outillage de 800 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601098_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Elle soutient que : - la confusion entre COS/CES perdure : aucune disposition du PLU n’autorise la multiplication de l’emprise au sol par le nombre de niveaux pour obtenir de la surface de plancher ;
Source officielle1ere CHAMBRE
68e560720e2901d10fa3d83e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Dans le cadre de démarches pour un règlement des successions, il est apparu qu'une donation consentie par les époux [L] [H] et [Y] [H] à Madame [E] [H] avait été révoquée et que des ventes immobilières
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
678750af892c83ef59be59bd
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Mais surtout, les notaires qui ont succédé à Mme [D] ont révélé de multiples erreurs qui leur ont imposé d'effectuer une nouvelle liquidation dans le cadre du partage établi par acte du 29 mai 2015, à
Source officielleChambre 2-4
5fd975188f6673629f7249da
29 janvier 2020
29 janvier 2020
le 30 juin 1970, et déclarer cette donation opposable à l'ensemble des cohéritiers.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6901af41748a422ad953cc29
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il est constant que les donations déguisées sont rapportables à la succession.
Source officielleChambre sociale
6033c856337b517a95051ba4
30 mars 2017
30 mars 2017
Cependant, contrairement à ce que soutenu par l'appelant et conformément aux contestations de l'intimée, cet acte de donation-partage du 31 décembre 2011, ne suffit pas à faire la preuve du bail à ferme
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201434
26 septembre 2013
26 septembre 2013
une certaine somme le montant des frais et dépens dus à l'avoué, déduction faite des provisions versées ; Mais attendu qu'ayant rappelé le déroulement de la procédure puis relevé que les demandes multiples
Source officiellePage 12 sur 47