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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
6581e9563ea7c8c11251a813
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Dons manuels, donations déguisées et donations indirectes sont présumés rapportables. Une donation modique est rapportable au même titre qu'une donation importante.
Source officielleciv1
ébouté M. E... J... et M. T... J... de leurs demandesc/Mme Ghislaine X
ECLI:FR:CCASS:2019:C110395
26 juin 2019
26 juin 2019
X... en date du 17 juin 1997 ne constitue pas une donation indirecte à Mme Ghislaine X... et débouté M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110140
31 mars 2016
31 mars 2016
[R] [N] [X] ne fait pas non plus la preuve qui lui incombe d'une donation indirecte procédant d'une intention libérale ; qu'en effet, la cession est intervenue, ainsi qu'il l'indique, à la valeur nominale
Source officielleciv1
60794c859ba5988459c45e22
9 novembre 1993
9 novembre 1993
X... a assigné son ex-épouse pour faire juger que l'acquisition faite au nom de cette dernière constituait une donation indirecte qu'il avait révoquée ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 octobre 1991) l'a
Source officielleciv1
6137240ccd58014677411913
1 juillet 2003
1 juillet 2003
issus de sa première union ont assigné les héritiers issus de sa seconde union et son épouse survivante, aux fins de voir juger que l'acquisition de la moitié indivise de l'immeuble constituait une donation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110422
15 juin 2017
15 juin 2017
prévues à l'article 953 du code civil, la Cour d'appel a violé ce dernier texte par fausse application ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QU'en cas de donation indirectement réalisée sous la forme d'une renonciation
Source officielleciv1
Julie Y... dans une maison de retraite, a exercéc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2008:C100298
13 mars 2008
13 mars 2008
(Aix-en-Provence,16 septembre 2004) a accueilli cette demande ; Attendu qu'ayant retenu que le contrat souscrit par Julia Y... procédait d'une intention libérale de celle-ci et constituait une donation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101297
18 novembre 2015
18 novembre 2015
acquis en indivision deux biens immobiliers ; que la direction départementale des finances publiques considérant que le paiement par Mme Y... de l'intégralité du prix de ces biens constituait une donation
Source officielle1re Chambre B
616263c110de15342de147b8
14 novembre 2013
14 novembre 2013
Les consorts [O] estiment que ce contrat constituerait une donation indirecte.
Source officielleciv1
61372335cd58014677406d8e
16 mars 1999
16 mars 1999
Z... a introduit une action tendant à se faire reconnaître la qualité de seul propriétaire de l'immeuble ; que l'arrêt attaqué (Bourges, 6 mai 1996) a rejeté cette demande ; Attendu qu'une donation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101463
18 décembre 2013
18 décembre 2013
X... a assigné son épouse, à titre principal, en révocation des donations indirectes qu'il soutenait lui avoir consenties en finançant les acquisitions immobilières et, subsidiairement, en fixation de
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302195_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
A D demandent au tribunal de prononcer la décharge des droits d'enregistrement auxquels Mme D a été assujettie au titre de donations effectuées en 2013 par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100210
25 mars 2026
25 mars 2026
réalisée par, [P], [J] au profit de la fille de Mme, [T], au rapport et à la réduction de la donation réalisée par, [P], [J] au profit du fils de Mme, [T], à la qualification de donations indirectes des
Source officielleciv1
613724b1cd5801467741799f
14 novembre 2006
14 novembre 2006
parts égales", c'est sans en dénaturer les termes que la cour d'appel a souverainement estimé que ces courriers, comme la teneur des actes afférents à l'immeuble indivis, excluaient l'existence d'une donation
Source officielleciv1
613724c7cd58014677418501
13 mars 2007
13 mars 2007
X... a fait assigner son ex-épouse aux fins de voir juger que diverses acquisitions immobilières réalisées par cette dernière, seule ou avec lui, constituaient des donations indirectes ou déguisées, que
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58b20
14 février 1983
14 février 1983
ETAIENT L'OBJET SUR LES REGISTRES DE LA PERSONNE MORALE EMETTRICE, D'AVOIR DECLARE QU'EN L'ABSENCE DE LA FORMALITE ABSTRAITE ESSENTIELLE POUR OPERER LA TRANSMISSION DE LA PROPRIETE DES TITRES, LA DONATION
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100787
10 juillet 2013
10 juillet 2013
forme d'un acte onéreux et, d'autre part, que les polices d'assurance-vie souscrites au profit de l'acquéreur du bien ne pouvaient pas plus être qualifiées de donations indirectes, sans rechercher, comme
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
62ce62f79a20ce9fcf126834
12 juillet 2022
12 juillet 2022
- A défaut, dire que l'absence d'aléa entraîne la nullité du pacte tontinier inséré dans l'acte du 3 août 1989, - A défaut, requalifier le pacte tontinier inséré dans l'acte du 3 août 1989 en donation
Source officielleciv1
613723eccd5801467740ff24
5 février 2002
5 février 2002
X..., fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 6 juillet 2000) d'avoir prononcé, sur le fondement de l'article 1096 du Code civil, la révocation de la donation indirecte que lui avait consentie
Source officielle1ère Chambre civile
6268dd58b6a90a057d2a5a28
26 avril 2022
26 avril 2022
Ils demandent en outre de : - dire et juger que les contrats d'assurance-vie Confluence N°80027304780 et N°77004438780 souscrits le 14 octobre 2005 auprès du Crédit Agricole constituent des donations
Source officiellePage 12 sur 124