s'étant trouvée suspendue pendant la durée de la période susmentionnée ainsi que celle de la majoration pour indexation qui en forme l'accessoire ; Qu'en tout état de cause, et à supposer obscures ou ambigües

alors, selon le moyen : 1°/ que dans un mémoire distinct et motivé, le syndicat CFE CGC France Telecom Orange a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions

alors, selon le moyen : 1°/ que dans un mémoire distinct et motivé, le syndicat CFE CGC France Télécom Orange a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions

alors, selon le moyen : 1°/ que dans un mémoire distinct et motivé, le syndicat CFE CGC France Telecom Orange a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions

à cet égard d'un pouvoir souverain pour apprécier le sens et la portée des clauses obscures et ambiguës, il n'est toutefois pas permis au juge d'écarter l'application des clauses statutaires, dès lors

alternativement jusqu'à épuisement du sexe sous-représenté, d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la proportion des deux sexes inscrits sur la liste électorale ; qu'en jugeant que les dispositions

la condamnation de la ventilation haute de l'escalier et l'impossibilité d'accéder à la toiture et au local-poulie de l'ascenseur, l'autorité administrative a enjoint au syndic de prendre toutes dispositions

et sérieuse le licenciement du salarié, au regard du lien de dépendance nécessaire qui existe entre ces deux aspects du litige ; 2°/ que la seule divergence d'interprétation sur la portée d'une disposition

. ; que dans ce cadre, la SCP d'avoués a, en application des dispositions de l'article 27 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011, demandé la désignation d'un avocat aux fins de représenter Mme X... devant

raison du désaccord entre la victime et la caisse indique qu'il semble difficile de pouvoir affirmer qu'une notion de malaise soit directement liée au travail pour conclure, de manière claire et non ambigüe

de l'article 1134 du Code civil, décider que le libellé des imprimés remis aux fournisseurs était ambigu et justifier la condamnation de l'acheteur au paiement sur facture ; Mais attendu que la Cour

dernières écritures ; Et attendu qu'ayant constaté qu'aucun des documents produits dans le cadre de l'instance en révision ne permettait de dire que des pièces, remettant en cause la position non ambigüe

s'analyser comme une simple description des effets obtenus par l'utilisation de l'invention, ce qui implique qu'il s'agirait de la simple description d'un résultat ; qu'en statuant ainsi, par des motifs ambigus

d'audience " le jour fixé pour son prononcé ; " alors que la minute doit comporter la signature du greffier qui a assisté la juridiction du second degré lors du prononcé ; que la mention incomplète et ambiguë

l'équité, l'usage ou la loi donne à l'obligation d'après sa nature ; qu'aux termes de l'article 1602 du même Code, le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige ; tout acte obscur ou ambigu

L'article L. 100-1 du même code prévoit qu'il régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables. 7.

X... ou à toute autre personne de son choix qu'il se propose de substituer » ; que l'acte était ambigu en ce qu'il pouvait s'analyser aussi bien en une cession de parts sociales entre associés qu'en un

L'article 3.5. de l'accord dispose que « Nonobstant les règles prévues au présent accord d'aménagement de la charge de travail, des objectifs et de la rémunération, qui diffèrent en fonction du temps consacré