octobre 1989) a confirmé le jugement ayant fait droit à ces demandes ; Attendu que Mme A... lui fait grief d'avoir également retenu qu'il devra être tenu compte dans les opérations de partage des dispositions

Ils demandent subsidiairement si la Cour estimaient nécessaire d'interpréter les dispositions testamentaires de dire et juger : - que cette interprétation doit s'effectuer sur la base des écrits de la

A... avec laquelle la vieille dame semblait s'être liée d'amitié ; que Mme U... étant décédée le [...] , Mme D... a appris, lors d'un rendez-vous chez le notaire, que sa tante avait modifié ses dispositions

La commission précise, à cet égard, que sauf dispositions testamentaires particulières, la personne qui entretenait avec le défunt une relation de concubinage n'a pas la qualité d'ayant droit de ce dernier

et 93-18.623 ; Sur le moyen unique des pourvois : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 1990), qu'un jugement de tribunal de grande instance a ordonné, entre autres dispositions

Fait à Paris le 26 septembre 1979", que les héritiers étant en désaccord sur le sens de ces dispositions testamentaires, l'arrêt confirmatif attaqué a décidé que le de cujus avait entendu gratifier Mme

-C. aux torts du mari, se borne à énoncer, par motifs propres et adoptés, que la modification de ses dispositions testamentaires par le mari, le versement de sommes d'argent à sa soeur au détriment de

particulier le prix de la cession le 23 décembre 1997 de l'exploitation agricole sise à BOUGLIGNY ayant constitué un actif de la communauté X...- Y..., ni dans les actes d'aliénation ni dans des dispositions

Par testament du 23 octobre 1998, elle avait révoqué les dispositions testamentaires antérieures et institué Monsieur Alain X... comme légataire universel.

AYANT ASSIGNE SON FRERE, AFIN D'OBTENIR LA DELIVRANCE DES MEUBLES QUI LUI REVENAIENT, D'APRES LES TESTAMENTS DES 3 OCTOBRE 1972 ET 12 JANVIER 1978, L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE CES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES

déduit que le brevet de souscription ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article 976 du Code civil, cette lacune entraînait, par application de l'article 1001 du même Code, la nullité des dispositions

alors que, d'une part, la Cour d'appel aurait dénaturé les conclusions par lesquelles Mme X... rappelait que la succession d'Alice C... veuve Y... ne pouvait être partagée qu'après l'examen des dispositions

des articles 2219 et 2224 du code civil ont vocation à s'appliquer en matière successorale pour la mise en oeuvre des droits attachés à des dispositions testamentaires ; le point de départ de la

et qu'en l'espèce, elle avait, du fait de sa carence à la suite de la publication dans la presse locale de l'avis de décés de Clause X..., rendu impossible, au moment du décès, l'exécution de ses dispositions

D'EXERCER SON CONTROLE ET DE RECONNAITRE SI LA LOI A ETE RESPECTEE ; ATTENDU QU'AYANT RELEVE LES CONDITIONS INSOLITES DANS LESQUELLES X..., NOTAIRE A MONTELIMAR, AVAIT RECUEILLI LES DERNIERES DISPOSITIONS

ONT DEMANDE LA NULLITE DU TESTAMENT, LA DATE FIGURANT AU VERSO DU FEUILLET INVOQUE COMME CONSTITUANT LE TESTAMENT NE SE RAPPORTANT PAS NECESSAIREMENT AUX DISPOSITIONS ECRITES AU RECTO DU MEME FEUILLET;

prescrivant la communication des pièces couvertes par le secret des correspondances échangées entre l’avocat et son client, par le secret médical ou de pièces telles que celles qui font apparaître des dispositions

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1040 ET 1168 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUTE DISPOSITION TESTAMENTAIRE FAITE SOUS