de fait de la société Colorbat ; que le dirigeant de fait est celui qui, en toute souveraineté et indépendance, exerce une activité positive de gestion et de direction, ce qui suppose rapportée la preuve

, une entreprise cliente, l'abus pouvant résulter notamment de l'application de conditions de vente discriminatoires ; que la décision attaquée n'a pu, sans violer l'obligation qui est faite aux juges

de l'entreprise, en liquide et à l'insu de son employeur, une commission d'environ 2 000 francs sur une opération commerciale, ce qui constituait un fait matériel précis et établi par l'aveu du salarié

de fait et à un degré moindre M.

de fait et à un degré moindre M.

X..., respectivement dirigeant de droit et dirigeant de fait de la société ainsi que le prononcé de leur faillite personnelle ; qu'invoquant une instance pénale par ailleurs introduite à leur encontre,

et qui, du fait de la réunion de ces critères cumulatifs, participent à la direction de l'entreprise ; qu'en retenant, pour écarter la qualification de cadre dirigeant, qu'il n'était pas démontré que

Entendu au cours d'une enquête menée contre le dirigeant de la société pour des faits de harcèlement moral commis à l'encontre d'une collègue, le salarié a confirmé l'existence de ces faits. 3.

se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise peuvent se voir reconnaître la qualité de cadre dirigeant ; qu'en se bornant, pour considérer que

, Françoise Y... s'est rendue coupable des délits d'abus de biens sociaux ; " alors que le dirigeant de fait, à l'encontre de qui peut être retenu le délit d'abus de biens sociaux, est la personne physique

de l'année 2011, les oeuvres d'art ont été transférées du siège de l'entreprise au domicile personnel du dirigeant ; que le bronze Dali a été déclaré volé par M.

mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

dotée des moyens matériels de l'exercer a pour effet d'exonérer le chef d'entreprise de toute responsabilité ; que Jean-Marie X..., dans ses conclusions régulièrement déposées, a fait valoir qu'il avait

du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 ; 2 ) que l'interdiction faite aux dirigeants d'une société en redressement judiciaire, de présenter une offre de reprise a

social à raison d'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, a, de ce seul chef, privé sa décision de toute base légale ; "alors que, d'autre part, la responsabilité personnelle d'un dirigeant

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 décembre 1987) de l'avoir, sur le fondement de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967, déclaré personnellement en liquidation des biens en qualité de dirigeant

Joël X... a fait appel depuis 2009 et jusqu'en juin 2014 à des entreprises de travail temporaire roumaines pour introduire en France des travailleurs roumains qui ont été mis à disposition d'exploitations

du groupe X... , complice des faits de démarchage illicite de valeurs mobilières reprochés aux employés du groupe X... , faute par lui de ne pas s'y être opposé "comme ses fonctions le lui permettaient