DE LA CONVENTION COLLECTIVE A RELEVE QUE S'IL DEVAIT PROCEDER A L'AFFILIATION DE SES SALARIES A UN REGIME DE PREVOYANCE, IL N'ETAIT PAS TENU PERSONNELLEMENT AU PAIEMENT DES RENTES EN CAS DE DIFFICULTE

sa condamnation, la nécessité d'une autorisation administrative et le refus qui lui avait été opposé, que la cour d'appel, qui s'est fondée sur ces circonstances inopérantes pour caractériser des difficultés

ordonner de consigner la somme de 355 044,56 euros correspondant au devis de désamiantage, déblaiement et démolition, alors, selon le moyen : 1°/ que sa compétence étant limitée au règlement des difficultés

et s'être engagé à faire toutes les démarches et obtenir toutes les autorisations nécessaires   ; Qu'il a ainsi la qualité de bénéficiaire des travaux et qu'il n'existe en conséquence aucune difficulté

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 31 août 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction au code de l'urbanisme, a rejeté sa requête en difficulté

condamnation sans tenir compte de l'éventualité d'un pourvoi, les juges ont violé les dispositions des textes susvisés " ; Attendu que le moyen est irrecevable dès lors qu'il se fonde sur une éventuelle difficulté

Sur le moyen unique : Vu les articles 607 du Code de procédure civile et 811 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la compétence du juge des référés pour statuer sur les difficultés

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 27 janvier 2000, qui a rejeté sa requête en difficulté d'exécution de peines prononcées à son encontre ; Vu les mémoires

Attendu que Mme X..., créancière de la commune de Guidel pour le montant d'une indemnité d'expropriation fixée par arrêt du 15 juin 1984 fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mai 1986), rendu sur difficultés

obstacle à la compétence que la juridiction des référés de l'ordre judiciaire tient des articles 809 du nouveau Code de procédure civile et L. 281 du Livre des procédures fiscales pour statuer sur les difficultés

juge saisi aux fins de se prononcer sur les opérations de liquidation et partage de la communauté et de l'indivision post communautaire n'a pas à statuer sur les prétentions des parties nées des difficultés

texte que le pourvoi en cassation, qui tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, n'a pas pour objet de parvenir au règlement des difficultés

ne connaît de manière exclusive que des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée ; que la saisie-vente, procédure d'exécution

formé par : - le procureur général près la cour d'appel d'Amiens, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 1991, qui a déclaré irrecevable la requête en difficulté

Il précise que le juge de l’exécution est bien compétent compte tenu des difficultés d’exécution soulevées.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2001, qui a statué sur une difficulté d'exécution d'un précédent arrêt de ladite Cour en date

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'Assedic Languedoc-Roussillon demande la cassation du jugement rendu le 8 juillet 1988 par le conseil des prud'hommes d'Alès qui, statuant sur une difficulté

Cette décision étant déjà exécutoire, il ne saurait être alloué une provision. Par suite, la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable. 3.

Mme A fait part de difficultés d'exécution de travaux, a priori exigés par le préfet de l'Hérault, à cause de l'inertie de son locataire.

contrôle des expertises en date du 16 octobre 2013 ; Considérant que ce juge en effet, saisi par courrier de l'expert du 3 juillet 2013 l'informant d'une difficulté d'exécution de sa mission l'exposant