Codes de loi français

Article D862-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 26

donné, le remboursement mentionné au premier alinéa de l'article D. 862-2 excède le montant de la taxe collectée en application des I et II de l'article L. 862-4, les organismes chargés du recouvrement de cette taxe procèdent au versement de la différence

Article Annexe 1

Compétences et moyens des personnes Le chef de l'entreprise soumise à l'obligation de certification s'assure également que : 1.3.4.

Article L356-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 51

niveau de l'entreprise mère supérieure en France.

Article L8241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29

et la qualification du salarié concerné, ainsi que le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse ; 3° Un avenant au contrat de travail

Article R412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 56

Il adresse sans délai à l'entreprise signataire de la convention mentionnée ci-dessus une copie de la déclaration d'accident envoyée à la caisse d'assurance maladie compétente.

Article R4625-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 69

Les informations nécessaires à l'exercice des missions de médecine du travail au bénéfice des travailleurs temporaires sont communiquées par l'entreprise de travail temporaire à l'entreprise utilisatrice et aux autres entreprises de travail temporaire

Article R4451-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 46

Lorsque l'entreprise utilisatrice a recours à un travailleur temporaire, elle communique à l'entreprise de travail temporaire, avant la mise à disposition de ce travailleur, l'évaluation individuelle préalable de la mission confiée.

Article L613-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 94

Les droits attachés à ces licences ne peuvent être transmis qu'avec le fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel ils sont attachés.

Article R123-181

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74

Les éléments du patrimoine de l'entreprise sont classés à l'actif et au passif du bilan suivant leur destination et leur provenance. Les éléments destinés à servir de façon durable à l'activité de l'entreprise constituent l'actif immobilisé.

Article R3116-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 66

Le préfet de région peut, préalablement à l'engagement de la procédure de sanctions administratives, aviser le responsable légal de l'entreprise du caractère répréhensible de ses pratiques et l'informer des sanctions administratives encourues par l'entreprise

Article 22

résultats au médecin du travail de l'entreprise intervenante et délivre les avis d'aptitude correspondants.

Article 50-10

Le taux de contribution de l'employeur modulé par la minoration ou la majoration mentionnée à l'article 50-2 est déterminé, dans la limite d'un plafond et d'un plancher de la manière suivante : Taux = ratio de l'entreprise × 1,46 + 2,54 Le ratio de l'entreprise

Article R1254-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 82

ou du bureau annexe intéressés ; 5° La désignation de l'organisme auquel l'entreprise de portage salarial verse les cotisations de sécurité sociale ainsi que son numéro d'employeur ; 6° Les domaines géographiques et professionnels dans lesquels l'entreprise

Article R356-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est contrôleur de groupe en application de l'article L. 356-6 sans que l'entreprise mère soit située en France, elle peut inviter l'autorité de contrôle de l'Etat membre où l'entreprise mère a

Article R356-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 13

-L'entreprise mentionnée à l'article R. 356-8 ou l'entreprise participante mentionnée au II de l'article R. 356-24 adresse à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, pour le compte de l'entreprise d'assurance ou de réassurance filiale ayant

Article 9

Les dépenses résultant de la transmission des données à l'union de liaison sont à la charge de l'entreprise concernée.

Article R5221-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 20

L'autorisation de travail peut être refusée lorsque le projet de recrutement est manifestement disproportionné au regard de l'activité économique de l'employeur, du donneur d'ordre, de l'entreprise utilisatrice ou de l'entreprise accueil.

Article 37-3-1

Le jour de l'obtention de l'autorisation d'un établissement prévue à l'article 37-7, le distributeur autorisé pour la fourniture de gazole agricole constate, pour les quantités de gazole non routier stockées dans cet établissement, la différence d'accise

Article 4

Le plafond mentionné à l'article D. 594-9 du code de l'environnement est égal à la plus élevée des valeurs suivantes : 1° Un milliard d'euros ; 2° 20 % de la différence entre la valeur de réalisation des actifs de couverture et la valeur de réalisation

Article 1

Les collaborateurs extérieurs peuvent percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est différencié selon la nature des missions ou études confiées.