Article R4451-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 46

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 juillet 2018

Texte de l'article

Lorsque l'entreprise utilisatrice a recours à un travailleur temporaire, elle communique à l'entreprise de travail temporaire, avant la mise à disposition de ce travailleur, l'évaluation individuelle préalable de la mission confiée.

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Décisions citant cet article

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4451-55 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60377992bb0f7555522f306d

19 mars 2015

2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d44193e17a63792055a5

4 juillet 2022

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63c1099abf9fd47c90a13d3c

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