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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c1f9ba5988459c44b99
26 avril 1988
26 avril 1988
Louis X... a vendu aux époux Y... une propriété rurale dont le prix de convention expresse a été converti en obligation pour les acquéreurs de loger le vendeur, le nourrir, l'entretenir, le soigner...
Source officielleciv3
60794b7e9ba5988459c4347a
19 mars 1986
19 mars 1986
le moyen, " que la conversion peut à toute époque se heurter à une demande en résiliation fondée sur la faute du preneur et les deux demandes étant liées l'une à l'autre, il ne peut être décidé de la
Source officielleciv2
60794cc69ba5988459c46db7
27 novembre 1996
27 novembre 1996
relevé, ainsi qu'il résulte de la production du commandement, que la caisse agissait sur le fondement du décret du 28 février 1852, énonce à bon droit que ce texte ne permet pas au débiteur saisi de demander
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201715
20 décembre 2007
20 décembre 2007
X... fait grief au jugement d'avoir déclaré sa demande irrecevable ; Mais attendu que la demande de conversion de la saisie en vente volontaire ayant été formée après l'audience éventuelle, le tribunal
Source officiellecr
6079a8c59ba5988459c4eda3
21 janvier 1998
21 janvier 1998
Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 2 septembre 1996, qui a rejeté sa requête en conversion d'une peine de 5 mois d'emprisonnement ferme en peine d'emprisonnement avec
Source officielleChambre de vacation A
69d94759cdc6046d47cdfb16
16 avril 2025
16 avril 2025
CAUSE JOINTE ET JUGEE A : RG 2025026640 - sur la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire M.
Source officielleChambre de vacation A
69d94786cdc6046d47cdfdeb
16 avril 2025
16 avril 2025
CAUSE JOINTE ET JUGEE A : RG 2025026647 - sur la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:1989:C3389
18 mai 1989
18 mai 1989
Sur le premier moyen : Vu l'article R. 417-2 du Code rural ; Attendu que la demande de conversion du bail à métayage en bail à ferme est faite par acte extrajudiciaire ; Attendu que, pour
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a851a1cdc6046d477f27d2
14 avril 2025
14 avril 2025
Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c1213dcdc6046d47a3b7ef
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'administrateur et le mandataire judiciaire ont maintenu leur demande de conversion en liquidation judiciaire.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c271e1cdc6046d47c284b0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête.
Source officielleciv2
607940df9ba5988459c3f764
1 juillet 1970
1 juillet 1970
JUSQU'A CE QUE LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENUE DEFINITIVE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA CONVERSION EN DIVORCE DE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS RECIPROQUES
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:1970:C1170
15 avril 1970
15 avril 1970
DE LA POURSUITE EN VENTE VOLONTAIRE DES IMMEUBLES SAISIS QUI DEPENDENT DE LA COMMUNAUTE; QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE, ALORS QU'EN LA FORMANT ET
Source officielleciv2
613721f8cd580146773f920e
30 juin 1993
30 juin 1993
qu'il est donc, nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; Sur le deuxième moyen du pourvoi : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté les époux Z... de leur demande
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69e885e7cdc6046d471c5cfb
16 avril 2026
16 avril 2026
expert-comptable, Attendu qu'afin de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du code de commerce, il convient de rejeter la demande
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a3b9eacdc6046d471a958e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
l'origine de sa requête en liquidation judiciaire, Les éléments attendus ayant été fournis par le dirigeant, et rien ne s'opposant plus à la poursuite de l'activité, Maître [Z] indique se désister de sa demande
Source officielleciv2
6137241ccd58014677412650
8 juillet 2004
8 juillet 2004
X... de sa demande d'annulation et de délais et a renvoyé la demande de conversion en vente volontaire à une audience ultérieure ; que par un second jugement, rendu le 17 janvier 2001, le même tribunal
Source officielleciv1
6079434e9ba5988459c41eb4
3 mars 1976
3 mars 1976
RESSOURCES EN RAISON DE L'USUFRUIT DONT ELLE BENEFICIAIT, SANS ETABLIR QU'ELLE PUT JOUIR DE SON USUFRUIT AVANT LA FIN DES OPERATIONS DE LIQUIDATION ET PARTAGE ET CE D'AUTANT PLUS QUE DEUX HERITIERS AVAIENT DEMANDE
Source officielleciv1
607940db9ba5988459c3f623
4 mai 1970
4 mai 1970
A DEMANDE LA CONVERSION EN USUFRUIT, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1098, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1963, DU LEGS FAIT EN PROPRIETE A SA BELLE-MERE; QU'IL A ETE FAIT DROIT
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100423
24 avril 2013
24 avril 2013
soit insuffisante à elle seule pour établir la connaissance par l'adhérent de la teneur des autres clauses qui y sont contenues, il ressort d'une copie d'écran que le 24 octobre 2006, Claude X... a demandé
Source officiellePage 12 sur 30329