devant le juge français dans les conditions des articles L. 3252-1 et suivants du code du travail. 12.

L'assuré fait le même grief à l'arrêt , alors « que la demande de pension d'invalidité n'est soumise à aucune forme particulière, notamment après rejet administratif d'une première demande ; qu'en application

Placée en arrêt de travail le 27 mars 2010, la salariée a informé son employeur de son classement en invalidité de deuxième catégorie le 21 mars 2011, et demandé la liquidation de son compte épargne temps

de catégorie 2, versées depuis le 6 avril 2016, l'arrêt retient que la demande de déduction de la pension d'invalidité sur les postes de déficit fonctionnel permanent et d'incidence professionnelle est

X... s'est vu attribuer une pension d'invalidité par la Caisse d'assurance vieillesse des artisans et a demandé le versement de la rente prévue au contrat ; qu'après le refus de la société AGF, M.

à son devoir de conseil ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 1995) a accueilli la demande de M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités journalières et de rente invalidité au titre du contrat "Maxima prévoyance" ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l’attribution d’une pension d’invalidité L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité

d'invalidité, M.

X... étant devenu invalide, la société Sogecap a pris en charge les échéances du prêt jusqu'à sa mise à la retraite ; que M.

En l’espèce, la décision de rejet de la demande de pension d’invalidité a été notifiée à [U] [X] le 22 mai 2024, et réceptionnée le 28 mai 2024.

L'assurée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à l'attribution d'une pension d'invalidité à la date du 30 juin 2020, alors « que le juge ne peut relever d'office un moyen sans

maladie (CRAM) d'Ile de France, dont le siège est ..., 2°/ de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

indemnités auprès de son employeur, la société Les Abeilles du Havre, puis a saisi la juridiction prud'homale, qui s'est déclarée incompétente ; qu'il a alors saisi la juridiction commerciale d'une demande

en paiement de diverses sommes au titre du maintien des garanties d'invalidité prévu par le régime de prévoyance ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que

du contrat d'assurances collectives définissent le mode de calcul de la rente invalidité permanente ; que l'article 3.1 « Invalidité permanente » du chapitre 4 « Incapacité de travail - Invalidité permanente

de pension d'invalidité.

U... a contesté devant une juridiction de sécurité sociale la décision de la Mutualité sociale agricole Provence Azur (la MSA) ayant rejeté sa demande d'attribution d'une pension d'invalidité.