étaient déjà souscrits et en vigueur à la date de la première demande d'extradition, la chambre de l'instruction a violé l'article 696-17 du code de procédure pénale. » Réponse de la

la juridiction d'instruction le demandeur n'a pas à prouver l'existence du préjudice et qu'il suffit que les circonstances sur lesquelles s'appuie la plainte avec constitution de partie civile permettent

, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 14 avril 2005, joignant les pourvois en raison de la connexité et

Les 13 décembre 2021 et 17 février 2022, leurs avocats respectifs ont présenté devant la chambre de l'instruction des requêtes en nullité qui ont été examinées conjointement par cette juridiction.

avait examiné une précédente demande d'annulation d'actes de l'instruction formée par l'intéressé ; Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont fait l'exacte application de l'article 174, alinéa

[M] a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation d'un certain nombre d'actes de la procédure antérieurs à sa première mise en examen.

Par arrêt du 19 octobre 2020, la chambre de l'instruction a rejeté cette demande. 8.

, pour la première fois devant la chambre de l'instruction, notamment, que la loi autorise les membres de la commission d'AMM à conserver des liens avec les entreprises pharmaceutiques, et que M.

de cassation, pris de la violation des articles 521-1 du Code pénal, 800, R. 91, R. 92, R. 148, R. 149, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la SPA de sa demande

; "alors que, s'il est vrai que le magistrat commis par la chambre d'accusation peut déléguer à un juge d'instruction l'accomplissement de certains actes de l'information, le juge d'instruction délégataire

d'exactions commises en pleine rue par les forces loyalistes du maréchal J... ; que le magistrat instructeur a, le 12 janvier 2015, rendu une ordonnance de rejet de demandes d'actes sollicités par la

ce dernier ayant rendu des réquisitions aux fins de non-lieu, la partie civile a déposé le 21 septembre 2010 une déclaration de demande d'actes ; que le juge d'instruction a rejeté cette demande et dit

Par arrêt du 19 mai 2009, la chambre de l'instruction a annulé un certain nombre de procès-verbaux relatifs à une perquisition menée le 9 juin 2008 et cancellé des actes qui en étaient la conséquence.

demandé à être régulièrement informé de l'évolution de cette enquête préliminaire pour lesquels les actes précédant les mesures de garde à vue portent la mention qu'il s'agit d'une affaire de « vols et

formulée improprement qualifiée de demande d'acte, au visa des articles 81 et 82-1 du code de procédure pénale,M.

ne dispose d'aucun pouvoir de poursuite, mais seulement de pouvoir d'instruction-magistrat du siège décidant du point de savoir s'il y a lieu de renvoyer un individu devant une juridiction de jugement

de demandes d'annulation d'actes de la procédure sur le fondement des articles 173 et 174 du Code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la SCP Piwnica

était saisie d'un appel de l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande d'acte ; qu'avant de statuer, elle a ordonné deux suppléments d'information, et que l'arrêt attaqué, a prononcé un non-lieu