. - | INSTRUCTION DES DEMANDES - REGIME D'AUTORISATION TACITE - ANNULATION D'UNE DECISION EXPRESSE - OUVERTURE D'UN NOUVEAU DELAI SUBORDONNEE A UNE CONFIRMATION DE LA DEMANDE. | - ACTES LEGISLATIFS ET

Que dès lors, si le nombre de refus et les motifs opposés par le magistrat instructeur aux demandes d'actes formées par les parties civiles, ne peut qu'interroger, d'autant que nombre de ses demandes ont

X... ayant eu gain de cause de manière définitive devant la chambre sociale de la cour d'appel de Paris ; que, en conséquence, il y lieu de rejeter la demande d'actes sollicitée et de confirmer purement

L'ADMINISTRATION APRES LA DATE DE CONSOLIDATION ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE, QU'UNE CONTESTATION AIT ETE ELEVEE DE CE CHEF DEVANT

AVAIT CEPENDANT, APRES AVOIR CONSTATE LE DESISTEMENT, DEMANDE ACTE DE CE QUE X...

immobiliers appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive ou incendiaire ayant entraîné la mort d'une personne et des infirmités permanentes, coups et blessures volontaires, a rejeté sa demande

dénommée du chef de mise en danger d'autrui et abstention volontaire de porter assistance à une personne en péril, a déclaré sans objet son appel d'une ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté une demande

de justice doit comporter les motifs propres à justifier le dispositif ; que l'arrêt attaqué, qui, pour débouter la partie civile d'une demande d'actes dans les termes de l'article 82-1 du Code de procédure

2°/ que ce n'est que si, et dans la mesure où, la constitution de partie civile est abusive ou dilatoire qu'une amende civile peut être prononcée ; qu'en se fondant sur le caractère abusif de la demande

d'état civil la concernant en raison de la guerre du Haut-Karabagh ; que cependant la seule démarche dont elle justifie consiste dans une demande d'acte de naissance adressée à l'Ambassade d'Azerbaïdjan

de la procédure ; - le troisième, en date du 16 juillet 2002, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande d'actes ; - le quatrième, en date du 25 mars 2005, ordonné le renvoi

COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 316, 333 et 379 du Code de procédure pénale : " en ce que la Cour, par arrêt incident, a donné acte

DEVANT LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS POUR DEMANDER ACTE DE SON INTENTION DE POURSUIVRE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DES PENSIONS VERSEES A LA VEUVE ET AUX ENFANTS

d'appel de PARIS, en date du 23 février 2001, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre Philippe Y... du chef de violation de domicile, a confirmé les ordonnances de non-lieu et de refus d'actes

font pas obstacle à ce que la partie civile appelante d'une ordonnance de non-lieu soumette à la juridiction d'instruction du second degré une demande d'actes sur le fondement de l'article 201 de ce Code

B A sollicite du tribunal le réexamen de sa demande d'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier.

L'ACQUIESCEMENT PAR UN AVOUE, SANS MANDAT SPECIAL DE SON CLIENT, A CERTAINS CHEFS D'UN JUGEMENT PRONONCE EN PREMIER RESSORT, NE SAURAIT PRIVER LA PARTIE QUI A INTERJETE UN APPEL GENERAL DU DROIT DE DEMANDER

RAPPEL DE LA PROCEDURE VU l'ordonnance du juge d'instruction du lwbunal de Grande Instance de BOURGES en date du 21 juin 2000 rejetant la demande d'actes formée par le Procureur de la République de BOURGES