immédiatement exigible, - rappelé qu'aux termes de l'article 1343-5 du code civil la présente décision suspend les procédures d'exécution et interdit la mise en oeuvre de nouvelles procédures pendant le délai

Sur la demande de délai de grâce à laquelle elle s'oppose, elle fait valoir que M. [W] ne justifie pas de son incapacité financière à faire face au paiement de la créance.

L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

Il n'a nulle prérogative pour allouer des délais de grâce au regard de ces mêmes dispositions, et il n'y a pas lieu non plus de statuer sur la demande de délais soumise par la débitrice.

Elle s’accorde avec la demande de délais de grâce à raison de 6 versements.

A saisit le tribunal d'un ensemble de pièces dont une demande de délais à une mesure d'expulsion pour obtenir un délai de grâce afin de régulariser sa situation auprès du centre régional des œuvres universitaires

REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FIXE, A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE PAR X..., ALORS, D'APRES LE MOYEN, QUE, LES CHOSES DEVANT DEMEURER EN L'ETAT JUSQU'A EXPIRATION DU DELAI

A titre subsidiaire, il requiert la réformation du jugement en ce qu'il ne lui a accordé qu'une année de délai de grâce.

Il s'oppose à l'octroi d'un délai de grâce et réclame 1.500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et 2.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour.

décembre 1984, statuant en référé, a, sur la demande principale de Mme X..., suspendu l'exécution des obligations de la preneuse pour la durée d'un an à compter du jour de l'arrêt, et décidé que pendant le délai

X... a assigné la banque devant le tribunal d'instance de Pontoise aux fins de vérification de la créance de la banque et pour se voir accorder des délais de grâce ; que, par jugement en date du 24

de l'exécution a compétence pour accorder des délais de grâce.

Madame [P] forme une demande de délai de grâce.

instance ; - condamner la société BONAPARTE au paiement de la somme totale de 26.154,64 € précitée, majorée des intérêts légaux à compter de l’acte introductif d’instance ; - rejeter la demande de délais

l’inertie du syndic dans le traitement de désordres affectant les parties communes ; que le syndicat de copropriété s’oppose à tout délai de grâce, eu égard aux sommes importantes qui sont dues, ce qui

[F] n'en a pas relevé appel ; - l'instance en référé et l'instance au fond sont autonomes ; - aucun délai de grâce ne doit être accordé à M.

Le Juge de l'Exécution énonce en ses motifs que : - la demande en délai de grâce ne peut être accueillie en ce que l'arrêt du 21 septembre 2009 est exécutoire et définitif - ni la procédure de bornage

L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

[M] les plus larges délais de grâce ; Condamner la banque aux dépens.

Par conclusions du 14 octobre 2022, Mme [P] [U] demande à la cour de : lui accorder un délai de grâce à l'expulsion ordonnée par jugement du 10 novembre 2021, prononcer un délai de grâce de 36 mois