Une déclaration d'état de grossesse le 25/08/2022 a été envoyée par Mme [O] à l'employeur. L'employeur a demandé à la salariée de justifier son absence par lettre du 08/09/2022.

du véhicule, circonstance sans influence sur la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré ; "6- alors que l'assuré est obligé de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont

Myriam, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 15 décembre 1995, qui, pour tentative d'entrave à interruption volontaire de grossesse, a condamné le premier à

depuis temps non prescrit sur le territoire national, un test de grossesse, de marque Mercurochrome dont la vente a été établie notamment les 14 novembre 1997 et 2 février 1999 au centre Leclerc de Sedan

Elle soutient que : - elle a bénéficié des indemnités versées par pôle emploi depuis la rupture de son contrat de travail depuis le 25 janvier 2013, qu'à la date de la déclaration de sa grossesse elle

Alain, LA SOCIETE VPC PROMOTION, civilement responsable, contre l'arrêt n° 148 de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 14 février 1991, qui a déclaré le premier coupable de publicité de nature

pris de la violation des articles 121-3, alinéa 1er, 121-7 et 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 314-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

On entre dans une zone grise » ; « À la tribune, une de leurs camarades enfonce le clou : "Ce soir, l'organisation fait ses adieux au sexisme. Bon [J] !".

Ce handicap n'avait pas été décelé par les échographies réalisées au cours de la grossesse par M.

X... explique avoir restitué le véhicule car n'ayant pas la carte grise et que, par ailleurs, il s'agissait d'une histoire d'escroquerie ; "il a déclaré avoir connu D... au printemps ou l'été 2002 par

novembre 2023 : - le rapport de Mme Plumerault ; - les observations de Me Vaillant, substituant Me Thébault, représentant M. et Mme A, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'elle développe, déclare

Roger, - JOUFFROY Adelaïde, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 21 février 1996, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse, les a condamnés chacun

; que la cour d'appel en a exactement déduit que cette déclaration était recevable, peu important l'absence d'une mention indiquant qu'une partie de la créance déclarée était garantie par la cession de

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Les premiers juges ayant déclaré les faits de discrimination établis, le prévenu, puis le ministère public, ainsi que la partie civile, ont interjeté appel de cette décision.

; que la connaissance par le témoin du caractère mensonger de ses déclarations devant le tribunal correctionnel n'est donc pas établie ; "alors que la première obligation d'un médecin attaché au

donné à bail à la société Genvrain un local à usage de boutique situé au rez-de-chaussée sous une terrasse, le contrat portant la clause que le locataire supporterait personnellement les réparations grosses