La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse) a pris en charge la maladie au titre de la législation professionnelle par décision du 7 août 2014. 8.

saisine du 18 mai 2018, la cour d'appel a affirmé que « le comportement de mauvaise foi de M. et Mme A... avait empêché la première déclaration de saisine déclarée nulle [pour vice de forme] d'avoir eu

déclaration d'appel, qui a fait l'objet d'une ordonnance d'annulation rendue le 19 janvier 2016 pour un vice de forme entachant la déclaration, pour ne pas savoir identifié complètement la caisse d'épargne

La caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) a pris en charge la maladie déclarée au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles, puis le décès de la victime, par décision

attaqué (Montpellier, 15 juin 1999), que la Caisse régionale de Crédit maritime (la Caisse) a demandé au juge-commissaire du redressement judiciaire de Mme X... de constater l'inopposabilité de la forclusion

A..., liquidateur des SCI, a été publié au BODACC le 12 juin 2015 ; qu'il a été contesté par la société Caisse de crédit mutuel agriculture de Chateaurenard (la Caisse) par déclaration au greffe du 12

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 juin 2003) que l'entreprise X...

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

Radiculalgie crurale par hernie discale L2-L3 ou L3-L4 ou L4-L5, avec atteinte radiculaire de topographie concordante » ; que la caisse qui a pris en charge la pathologie déclarée par Mme [M] le 18 mai

Ce jugement a été annulé par un arrêt d'une cour d'appel du 25 novembre 2013, qui a débouté Mme S... et la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes Maritimes (la caisse) de leurs demandes et a condamné

Seine-Saint-Denis afin de la déterminer à lui remettre la somme d'au moins 537 162,50 francs, que le jugement l'a déclaré coupable et l'a condamné à rembourser les sommes frauduleusement obtenues en 1994

Elle a été victime d'un accident du travail le 1erfévrier 2021 qui a fait l'objet d'une déclaration en date du 8 février 2021. 3.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 17 janvier 2006), que M.

prescrite la demande de l'assuré, l'arrêt relève que le salarié a déclaré à l'enquêteur de la caisse qu'il avait changé de poste suite aux avis des médecins traitants et du médecin du travail car il toussait

du 20 mars 2018 pour le constater, a déclaré recevable la déclaration de créance de la Banque Populaire du Sud, a déclaré irrecevable la déclaration de créance du fonds de titrisation HUGO créances IV