AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137242acd580146774131ba
23 juin 2004
23 juin 2004
désaccord en 1992 sur les modalités de remboursement du découvert, assigné la banque en restitution d'intérêts ; que le tribunal ayant rejeté leur demande, les époux X... ont interjeté appel de la décision
Source officiellePage 12 sur 15724
cr
6137263fcd58014677424154
27 juin 2006
27 juin 2006
défense des commerçants et des artisans, groupement interprofessionnel qui conteste un système d'assurance obligatoire, selon lui inadapté et coûteux ; Attendu qu'en l'état, et dès lors qu'une décision
Source officielle