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314 461 résultats pour « decision definitive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137242acd580146774131ba

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

désaccord en 1992 sur les modalités de remboursement du découvert, assigné la banque en restitution d'intérêts ; que le tribunal ayant rejeté leur demande, les époux X... ont interjeté appel de la décision

Source officielle

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CC

cr

6137263fcd58014677424154

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

défense des commerçants et des artisans, groupement interprofessionnel qui conteste un système d'assurance obligatoire, selon lui inadapté et coûteux ; Attendu qu'en l'état, et dès lors qu'une décision

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

écédéec/SAS M

5fd912cccfd3eead3966a728

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

intérêts ; - sursis à statuer sur la demande de dommages et intérêts de M. et Mme [M] venants aux droits de Mme [I] sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail dans l'attente de la décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00647

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Le fait qu'après l'annulation par une décision définitive de l'autorisation administrative de licenciement, l'employeur puisse reprendre la procédure de licenciement pour les mêmes faits et demander une

Source officielle
CC

civ2

613724cccd58014677418708

Cassation

24 mai 2007

24 mai 2007

X..., sursis à statuer jusqu'à la décision définitive à intervenir d'une cour administrative d'appel saisie d'une tierce opposition formée par l'EPA à l'encontre d'un précédent arrêt qui avait annulé les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03446

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

A... s'est prévalu d'un rapport erroné afin d'obtenir des décisions judiciaires, dont la décision produite pour justifier sa créance ; qu'il ressort que ce rapport a été rédigé, le 4 décembre 1996 par

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6a0f5813cdc6046d477c1f67

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

désigner tel séquestre judiciaire qu'il conviendra chargé de recevoir les loyers dus par la société IPPUDO [Localité 1] à la société [J], - fixer la durée de la mission du séquestre jusqu'à ce qu'une décision

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6a0cbdd5cdc6046d473b02ce

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En réplique, la caisse primaire d'assurance maladie de l’Hérault sollicite du tribunal de : - surseoir à statuer dans l’attente d’une décision définitive sur le caractère professionnel de la maladie déclarée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201566

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

branche : Vu l'article 706-164, alinéa 1, du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision

Source officielle
TJ

TPRX

6a15e42ecdc6046d470550b2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle produit également des décisions de la Commission de surendettement des particuliers du Nord, dont la décision définitive du 29 avril 2025, aux termes desquelles est accordé au profit des époux [M]

Source officielle
CA

Référés

69f19d4ecdc6046d47ee2267

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

De façon subsidiaire, elle conteste, décisions judiciaires concordantes à l'appui, l'existence de moyens sérieux de réformation de la décision de première instance, le débat sur de prétendues compensations

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fad28acdc6046d47bfd05b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 05 Mai 2026 à 14h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une décision

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f1a409cdc6046d47eeaaa5

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle écrit encore que 'la décision définitive rendue est l'arrêt de la cour d'appel de Monaco du 29 septembre 2017' que 'cela n'a jamais été contesté', qu''elle a seulement rappelé qu'il devait en être

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

écision définitive à intervenir au pénal suite à la plaintec/X formée par M

69facf37cdc6046d47bf35d7

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, la société [1] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident en demandant que soit ordonné « un sursis à statuer dans l'attente d'une décision

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fad287cdc6046d47bfcfda

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 05 Mai 2026 à 16H00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01094

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

En cours d'instance, il a sollicité le renvoi à la juridiction administrative d'une question préjudicielle « visant à apprécier la validité du licenciement à l'aune de la décision définitive de l'inspecteur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200444

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

non pas au capital servant de base à son calcul mais aux arrérages qui auraient été perçus à compter de l'expiration du délai de l'offre jusqu'au jour de celle-ci, si elle intervient, ou jusqu'à la décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300018

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Cette nouvelle règle de procédure, qui ne prive pas l'exproprié de son droit d'accès au juge, est d'application immédiate, sauf notification, avant le présent arrêt, d'une décision définitive d'annulation

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f59cdcdc6046d477c3ccc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

 “juger que le tribunal judiciaire est compétent pour statuer sur l’action en déclaration de non-contrefaçon du brevet EP 3 116 731 ; - rejeter la demande de sursis à statuer dans l’attente d’une décision

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a1fb8fdcdc6046d47e91674

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

l'ordonnance du Juge d'instruction du 6 janvier 2026, - SURSEOIR A STATUER sur l'ensemble des demandes, fins et prétentions formées dans le cadre de la présente instance d'appel dans l'attente d'une décision

Source officielle