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1 941 247 résultats pour « decision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234329

Admin. suprême

2 février 2005

2 février 2005

président en exercice ; le FOYERLOGEMENT RESIDENCE MAURICE VILLATTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne d'exécuter, sous un mois à compter de l'arrêt à intervenir, les décisions

Source officielle

Page 12 sur 97063

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CC

soc

6137231fcd58014677405b13

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

Y..., au service de la société Transfac, en qualité de responsable d'agence, a donné sa démission par lettre du 9 juillet 1992; que, le 29 juillet 1992, le préavis a été rompu pour faute lourde ;

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007723007

Admin. suprême

4 novembre 1987

4 novembre 1987

X... l'opinion de cet inspecteur sur les demandes de renseignements qui lui avaient été adressées le 5 juin et le 27 juin 1985 par le requérant ; que ces deux lettres ne contiennent aucune décision ; que

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617587

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

PAR LAQUELLE LA RECLAMATION D'UN CONTRIBUABLE EST REJETEE, SOIT LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION SONT SANS INFLUENCE SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION CONTESTEE OU SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE QUE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007615992

Admin. suprême

9 février 1979

9 février 1979

EN CAS DE REJET TOTAL OU PARTIEL DE LA RECLAMATION, LA DECISION DOIT ETRE MOTIVEE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939-1 DUDIT CODE : "EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTES ET DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fca9d8f5f8d5e93418f8712

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

10/07/2020 ARRÊT N° 2020/216 N° RG 17/05244 - N° Portalis DBVI-V-B7B-L5SF C.KHAZNADAR/L.SOUIFA Décision déférée du 10 Octobre 2017 - Conseil de Prud'hommes - Formation

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fca8811d5d1d87950936d43

Appel

16 septembre 2020

16 septembre 2020

DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 28 Septembre 2017 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTES ****

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CA

16e chambre

5fca56d40a790c1ec36ddc7c

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

VERSAILLES Code nac : 78F 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 NOVEMBRE 2020 N° RG 19/07385 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TQPP AFFAIRE : SCI PASEL C/ [S] [R] Décision

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038dc

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Le 3 octobre 2014, le groupe Marine Harvest a introduit un recours contre la décision de la Commission européenne.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca6eb428b54059eaa7f072

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 20 OCTOBRE 2020 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06972 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7UEK Décision

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041555215

Admin. suprême

7 février 2020

7 février 2020

Il en résulte qu'une décision créatrice de droits, entachée d'un vice qui n'a pas été susceptible d'exercer une influence sur le sens de cette décision et qui n'a pas privé les intéressés d'une garantie

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053338925

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054036816

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639674

Admin. suprême

23 décembre 1970

23 décembre 1970

CETAT57-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES - Effets des décisions - Décisions provisoires - Consistance et évaluation des biens - Reconstitution des

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636119

Admin. suprême

14 février 1968

14 février 1968

CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décisions créatrices de droits - Décision individuelle.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007799201

Admin. suprême

26 mars 1990

26 mars 1990

tacite n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation ; qu'ainsi le permis tacite dont M. et Mme X... étaient titulaires n'était entaché d'aucune illégalité ; que, par suite, la décision en date du

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020867932

Admin. suprême

5 septembre 2008

5 septembre 2008

Michel A, d'autre part, cette décision, a rejeté sa requête d'appel tendant, d'une part, à l'annulation de ce jugement, d'autre part, au rejet de la demande de première instance de M.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033685167

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

La décision par laquelle le président de la juridiction auprès de laquelle est établi un bureau d'aide juridictionnelle ou son délégué statue sur un recours formé contre une décision de ce bureau n'est

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CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008233774

Admin. suprême

24 septembre 2003

24 septembre 2003

X dirigées contre la décision du 20 décembre 2001 ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du ministre de la défense en date du 3 juin 2002 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007649268

Admin. suprême

12 mars 1975

12 mars 1975

AVIS DE LA COMMISSION PREVUE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 6 AOUT 1960 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE PRECITEE DU 7 JANVIER 1959, CETTE DECISION N'A QU'UN CARACTERE CONFIRMATIF DE LA DECISION

Source officielle