AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008234329
2 février 2005
2 février 2005
président en exercice ; le FOYERLOGEMENT RESIDENCE MAURICE VILLATTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne d'exécuter, sous un mois à compter de l'arrêt à intervenir, les décisions
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soc
6137231fcd58014677405b13
10 juin 1998
10 juin 1998
Y..., au service de la société Transfac, en qualité de responsable d'agence, a donné sa démission par lettre du 9 juillet 1992; que, le 29 juillet 1992, le préavis a été rompu pour faute lourde ;
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